Abattage d une haie
alain
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7 avril 2012 à 19:58
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 8 avril 2012 à 20:44
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Foyer
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8 avril 2012 à 17:09
8 avril 2012 à 17:09
Bonjour ,
Si cette haie a été plantée sur la limite, elle devient mitoyenne.
Si elle a été plantée entierement sur votre terrain a moins de 2 m de la limite separative, elle est votre et repond aux regles de plantation. Si moins de 2 m, le voisin pourra eventuellement vous chipoter pour la hauteur des arbres.
Si cette haie a été plantée sur la limite, elle devient mitoyenne.
Si elle a été plantée entierement sur votre terrain a moins de 2 m de la limite separative, elle est votre et repond aux regles de plantation. Si moins de 2 m, le voisin pourra eventuellement vous chipoter pour la hauteur des arbres.
jmp59
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8 avril 2012 à 20:44
8 avril 2012 à 20:44
Bonjour,
sinon est il tenu de me laisser un acces pour intervenir ?
Cette question laisse supposer que la haie a été plantée sur la limite de propriété. Donc, comme le dit Foyer. elle est devenue mitoyenne.
Dans ce cas chacun des propriétaires est en principe tenu à entretenir son côté. En pratique les relations de bon voisinage font que c'est parfois un seul des 2 voisins qui s'en charge.
Dans ton cas il peut y avoir un hic. Cette haie a été plantée il y a moins de 30 ans presque certainement sans consultation et sans l'accord écrit du propriétaire voisin. Je ne suis pas certain que le nouveau propriétaire ne puisse pas en exiger l'abattage et le désouchage à tes frais.
sinon est il tenu de me laisser un acces pour intervenir ?
Cette question laisse supposer que la haie a été plantée sur la limite de propriété. Donc, comme le dit Foyer. elle est devenue mitoyenne.
Dans ce cas chacun des propriétaires est en principe tenu à entretenir son côté. En pratique les relations de bon voisinage font que c'est parfois un seul des 2 voisins qui s'en charge.
Dans ton cas il peut y avoir un hic. Cette haie a été plantée il y a moins de 30 ans presque certainement sans consultation et sans l'accord écrit du propriétaire voisin. Je ne suis pas certain que le nouveau propriétaire ne puisse pas en exiger l'abattage et le désouchage à tes frais.
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