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Acte notarié

peste11 - 7 avril 2012 à 07:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2012 à 08:53
Bonjour,
mon mari est décédé le 20/12/2011 il a 3 filles d un precedent mariage .. j ai l usufruit de la maison et un testament olographe déposé chez notaire me léguant meubles vehicules ( tout le contenu de la maison ) des filles ne veulent pas signer l acte notarié ( qui va me permettre de louer cette maison ) puis je les contraindre par voie de justice merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 avril 2012 à 08:53
puis je les contraindre par voie de justice
Vous n'avez pas le choix.
Votre notaire a (ou aurait) dû vous le dire.
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