Délai paiement soulte / hypothèque ?
Résolu
stop
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noémie -
noémie -
Bonjour,
Lorsqu'un des héritiers A reçoit un bien immobilier X et doit verser une soulte à un autre héritier B en contrepartie, si un délai est fixé pour payer la soulte après la vente d'un autre bien appartenant à A, est-il obligatoire qu'une hypothèque soit enregistrée sur le bien X en garantie du paiement de la soulte ?
Cette hypothèque engendrant des frais importants, existe-t'il d'autres solutions envisageables afin de réduire ces frais ou les supprimer ?
Merci de vos avis.
Lorsqu'un des héritiers A reçoit un bien immobilier X et doit verser une soulte à un autre héritier B en contrepartie, si un délai est fixé pour payer la soulte après la vente d'un autre bien appartenant à A, est-il obligatoire qu'une hypothèque soit enregistrée sur le bien X en garantie du paiement de la soulte ?
Cette hypothèque engendrant des frais importants, existe-t'il d'autres solutions envisageables afin de réduire ces frais ou les supprimer ?
Merci de vos avis.
4 réponses
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quelles actions restent possibles à B pour percevoir la soulte ?
Aucune, sinon une procédure judiciaire à l'encontre du redevable.
Sans garantie hypothécaire, le risque subsiste.
C'est un choix :
-hypothèque = frais
-pas de frais = pas de garantie hypothécaire. -
si un délai est fixé pour payer la soulte
Aucune restriction n'est imposée par la législation.
Le délai est à déterminer entre le cédant et le cessionnaire débiteur de la soulte.
existe-t'il d'autres solutions envisageables afin de réduire ces frais ou les supprimer ?
Très simple.
Ne prendre aucune garantie hypoothécaire aux risques et périls du créancier de la soulte. -
Merci de ces réponses très claires.
En supposant qu'on ne prenne aucune hypothèque et que finalement le délai fixé ne soit pas respecté, quelles actions restent possibles à B pour percevoir la soulte ? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...