Délai pour contester l'état des lieux

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement. mon locataire est parti, pas de détérioration mais un appartement rendu sale. je lui ai restitué sa caution 5 jours plus tard en retenant 100 euros (la plaque de cuisson n'est pas récupérable, elle était neuve, j'ai des photos à l'appui)
Mon locataire a encaissé le chèque 1 mois après puis il m'a envoyé un recommandé 1 mois et 1 semaine plus tard) en me mettant en demeure de lui restituer le solde.
As t-il le droit d'encaisser et de m'avertir après qu'il n'est pas d'accord?
Merci pour votre réponse.
kriss

marmenard · Answer

Bonjour,   
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure   
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures  

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:   
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .  
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.   

 Question que précise votre EDL de sortie ?  
 Photos ? il  faudrait en avoir avant la location et après   
 C'est une location meublée ?

Foyer · Answer

Bonjour Kriss ,

Si l'etat des lieux de sortie ne mentionne pas l'etat degradé de la plaque de cuisson, vous ne pouvez pas effectuer de retenue sur le depot de garantie, a ce titre .

Délai pour contester l'état des lieux

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