Inégalité succession suite à dons
Résolu
A voir également:
- Inégalité succession suite à dons
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 avril 2012 à 09:05
7 avril 2012 à 09:05
C'est une malversation
Non. Un don manuel.
.Ne peut-elle pas donner elle même les éléments au notaire
Il n'est certes pas dans l'intérêt des bénéficiaires des dons manuels de les révéler au notaire.
Le conjoint survivant se sentant lèsé peut lui fournir les éléments probants en sa possession.
Non. Un don manuel.
.Ne peut-elle pas donner elle même les éléments au notaire
Il n'est certes pas dans l'intérêt des bénéficiaires des dons manuels de les révéler au notaire.
Le conjoint survivant se sentant lèsé peut lui fournir les éléments probants en sa possession.
Bonjour,
Et le notaire peut-il refuser de prendre les preuves ,par exemples les relevés bancaires ou talons de chèques que lui fournirait le conjoint survivant, si ce même notaire a l'intention de privilégier les enfants?Simple question.Merci pour tous les internautes.Cordialement.
Et le notaire peut-il refuser de prendre les preuves ,par exemples les relevés bancaires ou talons de chèques que lui fournirait le conjoint survivant, si ce même notaire a l'intention de privilégier les enfants?Simple question.Merci pour tous les internautes.Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
8 avril 2012 à 11:35
8 avril 2012 à 11:35
Simple question.
Simple réponse.
Le notaire n'est pas un Juge.
Si les preuves ne sont pas admises par la partie adverse, l'action du notaire est paralysée.
La voie de la Justice sera le seul recours.
Simple réponse.
Le notaire n'est pas un Juge.
Si les preuves ne sont pas admises par la partie adverse, l'action du notaire est paralysée.
La voie de la Justice sera le seul recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...