A voir également:
- Locataire sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pas de bail = bail verbal = bail écrit. Donc chaque 3 ans, on peut donner congé pour reprendre pour soi-même, ses ascendants ou ses descendants ou bien pour vendre.
Par contre, on ne peut pas augmenter puisque ce n'est pas prévu. C'est comme si la clause augmentation sur un bail classique avait été omise.
Pas de bail = bail verbal = bail écrit. Donc chaque 3 ans, on peut donner congé pour reprendre pour soi-même, ses ascendants ou ses descendants ou bien pour vendre.
Par contre, on ne peut pas augmenter puisque ce n'est pas prévu. C'est comme si la clause augmentation sur un bail classique avait été omise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...