Locataire sans bail

chc -  
 Tonton 31 -
Bonjour,

lorsque un propriétaire n 'à pas de bail avec son locataire comment peut on s 'en séparer et peut on augmenter le loyer .

merci de votre retour.

chc

1 réponse

  1. Tonton 31
     
    Bonjour,

    Pas de bail = bail verbal = bail écrit. Donc chaque 3 ans, on peut donner congé pour reprendre pour soi-même, ses ascendants ou ses descendants ou bien pour vendre.

    Par contre, on ne peut pas augmenter puisque ce n'est pas prévu. C'est comme si la clause augmentation sur un bail classique avait été omise.
    0

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