Nuisances sonores nocturnes
maledouche
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5 avril 2012 à 15:39
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 5 avril 2012 à 16:17
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 5 avril 2012 à 16:17
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jmwurth
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Modifié par jmwurth le 5/04/2012 à 16:25
Modifié par jmwurth le 5/04/2012 à 16:25
Bonjour,
En dehors de Paris, c'est le maire qui est chargé d'assurer la tranquillité publique. Nous sommes dans le cadre de la loi 31 août 2006, entreprises économiques, constat avec mesure acoustique. C'est une loi lourde avec laquelle le boulanger et la locataire auraient intérêt à coopérer avec vous pour trouver un terrain d'entente
En dehors de Paris, c'est le maire qui est chargé d'assurer la tranquillité publique. Nous sommes dans le cadre de la loi 31 août 2006, entreprises économiques, constat avec mesure acoustique. C'est une loi lourde avec laquelle le boulanger et la locataire auraient intérêt à coopérer avec vous pour trouver un terrain d'entente