Loi pour compteur edf provisoire

camotoute -  
 Papaschultz -
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me donner un texte de loi sur la durée et le renouvellement d'un compteur EDF provisoire.

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 348
     
    Bonjour,

    Vous devriez lire cette note d'ERDF, qui cite des tas de textes légaux :
    http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Prod/ERDF-PRO-RAC_19E.pdf
    0
  2. Papaschultz
     
    Bonjour,

    Quelle est le problème ?

    En attendant, vous avez du signer un engagement qui rappelait le texte de loi :
    article 1 alinéa 4 du décret 72.1120 du 14 dec 1972

    Je confesse que c'est compliqué :
    Vous avez en premier lieu les normes électriques qui font loi (c14-100 et c15-100)
    Puis, vous avez la loi sru qui concerne l'autorité des mairies.

    Bref, c'est une conjugaison de plusieurs lois. Les unes concernent la sécurité électrique les autres l'occupation du sol.
    http://www.erdfdistribution.fr/medias/Sequelec_public/Sequelec_Branchement_Provisoire.pdf
    0

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