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2 réponses
Bonjour,
Vous devriez lire cette note d'ERDF, qui cite des tas de textes légaux :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Prod/ERDF-PRO-RAC_19E.pdf
Vous devriez lire cette note d'ERDF, qui cite des tas de textes légaux :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Prod/ERDF-PRO-RAC_19E.pdf
Bonjour,
Quelle est le problème ?
En attendant, vous avez du signer un engagement qui rappelait le texte de loi :
article 1 alinéa 4 du décret 72.1120 du 14 dec 1972
Je confesse que c'est compliqué :
Vous avez en premier lieu les normes électriques qui font loi (c14-100 et c15-100)
Puis, vous avez la loi sru qui concerne l'autorité des mairies.
Bref, c'est une conjugaison de plusieurs lois. Les unes concernent la sécurité électrique les autres l'occupation du sol.
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Sequelec_public/Sequelec_Branchement_Provisoire.pdf
Quelle est le problème ?
En attendant, vous avez du signer un engagement qui rappelait le texte de loi :
article 1 alinéa 4 du décret 72.1120 du 14 dec 1972
Je confesse que c'est compliqué :
Vous avez en premier lieu les normes électriques qui font loi (c14-100 et c15-100)
Puis, vous avez la loi sru qui concerne l'autorité des mairies.
Bref, c'est une conjugaison de plusieurs lois. Les unes concernent la sécurité électrique les autres l'occupation du sol.
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Sequelec_public/Sequelec_Branchement_Provisoire.pdf
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