Location Meublée, faute du locataire
Utilisateur anonyme
-
5 avril 2012 à 08:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 avril 2012 à 08:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 avril 2012 à 08:45
A voir également:
- Location Meublée, faute du locataire
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location meublée - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
5 avril 2012 à 08:41
5 avril 2012 à 08:41
Bonjour
Location Meublée, ma locataire a qui j'ai accordé un bail d'une année
Le préavis est d'un mois.
Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
++
Location Meublée, ma locataire a qui j'ai accordé un bail d'une année
Le préavis est d'un mois.
Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
++
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 5/04/2012 à 08:35
Modifié par maylin27 le 5/04/2012 à 08:35
Bonjour,
dans le cas d'un logement meublé le préavis du bailleur est de 3 mois avant le terme du bail par LRAR ou huissier pour motifs serieux.
le préavis (A.R) doit etre signé par le locataire au plus tard la veille du préavis légal faute de quoi le bail est reconduit pour sa durée initiale. Par huissier, c'est le jour de son passage qui fait foi. le locataire peut partir a tout moment durant le préavis sous reserve d'un EDL de sortie et de la remise des clés. Il n'est redevable que du temps d'occupation. Le DG est a restituer dans les deux mois maxi apres remise des clés.
Cependant, dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de respecter les dates de paiement du loyer, et de profiter "calmement" de son appartement. Ensuite vous aviserez.
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dans le cas d'un logement meublé le préavis du bailleur est de 3 mois avant le terme du bail par LRAR ou huissier pour motifs serieux.
le préavis (A.R) doit etre signé par le locataire au plus tard la veille du préavis légal faute de quoi le bail est reconduit pour sa durée initiale. Par huissier, c'est le jour de son passage qui fait foi. le locataire peut partir a tout moment durant le préavis sous reserve d'un EDL de sortie et de la remise des clés. Il n'est redevable que du temps d'occupation. Le DG est a restituer dans les deux mois maxi apres remise des clés.
Cependant, dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de respecter les dates de paiement du loyer, et de profiter "calmement" de son appartement. Ensuite vous aviserez.
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 5/04/2012 à 08:54
pourquoi -1 ? Une resiliation d'un meublé par bailleur est bien de 3 mois non ??? et c'est le cas ici. je n'ai pas commis d'erreur.
Cordialement