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Mur de cloture

toto - 4 avril 2012 à 20:03
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 avril 2012 à 21:03
Bonjour,
j'ai fait un mur de cloture dans mon terrain hauteur 1 M + grillage 1M20.
Mon voisin a r'appuyer de la terre dessus et veut planter une haie.
A t-il le droit d'appuyer sa terre dessus et de planter une haie ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
4 avril 2012 à 21:03
Bonsoir toto ,

Votre voisin n'a aps le droit d'appuyer sa terre contre votre mur, sans votre accord.

Planter une haie .. d'accord mais a 50 cm de la limite de vos deux terrains, a condition que ce qu'il plante soit, plus tard, maintenu a une hauteur maxi de 2m sinon il doit planter a 2m de la limite, de son cote ... bien sûr.
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