Texte de loi

noname - 4 avril 2012 à 19:24
 Germain - 5 avril 2012 à 11:56
Bonjour,
je dois contracter une assurance décès /invalidité pendant 5 ans sur un prêt de petite somme à 0% que j'ai obtenu pour la création de mon projet (l'assurance est obligatoire même sur ce petit montant ,2750 € pour être précis). Comme c'est sur une petite somme , le montant annuel est de 17 euros , donc je n'opte pas pour un prélèvement. Cet organisme d'assurance me dit qu 'il m 'en coûtera 12€ (presque le montant annuel)de frais en plus chaque année si je paie par chèque ! Ont-ils le droit ,y a t-il un texte de loi là dessus? qu ils refusent les chèque je peux comprendre mais de la à imposer des frais ....
Donc pour continuer , je leurs dis que je suis ok pour le prélèvement dans ces conditions et là , surprise, cet organisme me dit qu'il faut que je prenne des garanties en plus (que je n'ai nullement besoin ) car pour le prélèvement il faut que le montant fasse 20 € minimum.
Là encore , ont-ils le droit? et y a t il des texte là-dessus? Pouvez-vous éclairer ma lanterne?

NB : il est très difficile de trouver une assurance qui veuille bien vous assurer sur un petit montant, alors si vous connaissez des assurances qui le font ( que vous avez été dans le même cas aussi ), ça m aiderait que vous me donniez leur nom afin de faire faire des devis en pouvant filtrer ceux qui ne le font pas (je suis un peu prise par la date d'échéance du dossier )
merci à tous de votre aide

1 réponse

Laissez tomber vos textes de loi il n'y en a pas et heureusement.

La compagnie d'assurance peut appliquer des frais supplémentaires si vous n'optez pas pour le prélèvement automatique. Les frais sont indépendants du montant, le travail étant le même pour 17€ que pour 1000€.

Par contre la limite de 20€ ne correspond pas à grand-chose. A mon avis, on tente par ce biais de vous faire souscrire un complément d'assurance dont (et pas que) vous n'avez pas besoin. Si cette limite est impérative chez eux, il ne fallait pas qu'elle vous fasse signer votre contrat initial.
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