Mise en demeure
DANI
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4 avril 2012 à 14:17
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 avril 2012 à 14:56
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4 avril 2012 à 14:56
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Bonjour Dani ,
Je vous suggere de faire un courrier au tribunal pour les informer que vous n'etes pas proprietaire de la barriere qu'il vous est ecrit d'enlever et qu'en consequence vous ne pouvez, legalement, proceder a l'operation.
Vous donnerez les references de votre affaire, inscrites sur la 1° page de la decision (affaire ....)
Je vous suggere de faire un courrier au tribunal pour les informer que vous n'etes pas proprietaire de la barriere qu'il vous est ecrit d'enlever et qu'en consequence vous ne pouvez, legalement, proceder a l'operation.
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