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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 avril 2012 à 12:18
4 avril 2012 à 12:18
le jour où mon père décède est ce que notre demi-soeur peut prétendre à la succession de la maison achetée par mes grand-parents maternels?
Cette soeur consanguine n'aura aucun droit sur ces biens "propres" détenus par votre mère uniquement puisqu'elle les ayant hérités de ses parents ils ne dépendent pas de la communauté existant entre vos parents.
dont 1 achetée par mes grand-parents maternels décédés mais appartenant aujourd'hui à mes parents.
Non, cette maison n'appartient pas à vos parents mais à votre mère seulement.
Cette soeur consanguine n'aura aucun droit sur ces biens "propres" détenus par votre mère uniquement puisqu'elle les ayant hérités de ses parents ils ne dépendent pas de la communauté existant entre vos parents.
dont 1 achetée par mes grand-parents maternels décédés mais appartenant aujourd'hui à mes parents.
Non, cette maison n'appartient pas à vos parents mais à votre mère seulement.
6 avril 2012 à 16:32