Droit d'heritage

luzia -  
Bonjour,
mesparents on divorces en 1995 ma mere c'est remarie mon pere est decede en octobre 2011
ma mere a t'elle le droit a une part d'heritage du fait que lorqu'ils on divorces
ils on vendu leurs maison

1 réponse

  1.  condorcet
    ma mere a t'elle le droit a une part d'heritage
    Automatiquement, la réponse est négative.
    Elle peut néanmoins recueillir des droits si vos parents n'ont pas pris la précaution de révoquer une éventuelle donation au dernier vivant qu'ils s'étaient mutuellement consentie au cours de leur mariage.
    0

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