Combien de temps et valable un compromis
zan
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3 avril 2012 à 19:25
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 3 avril 2012 à 19:40
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kikifather
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3 avril 2012 à 19:37
3 avril 2012 à 19:37
bjr
il serait sensé ne plus être valable, mais tout dépend des termes de sa rédaction.
si la date prévue pour la signature de l'acte définitif n'est pas extinctive, il continue tant que l'on n'a pas convoqué les parties pour la signature définitive et y mettre fin soit par la signature soit par un PV de carence.
s'il est effectivement encore valable, c'est que personne (ni le vendeur, ni l'acheteur, ni le notaire n'ont rien fait depuis 2009 ou 2010 !)
c'est rare et surtout incompréhensible !
surtout de la part du notaire qui aurait du informer les parties des conséquences de laisser les choses en l'état !
il serait sensé ne plus être valable, mais tout dépend des termes de sa rédaction.
si la date prévue pour la signature de l'acte définitif n'est pas extinctive, il continue tant que l'on n'a pas convoqué les parties pour la signature définitive et y mettre fin soit par la signature soit par un PV de carence.
s'il est effectivement encore valable, c'est que personne (ni le vendeur, ni l'acheteur, ni le notaire n'ont rien fait depuis 2009 ou 2010 !)
c'est rare et surtout incompréhensible !
surtout de la part du notaire qui aurait du informer les parties des conséquences de laisser les choses en l'état !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2012 à 19:40