Repartition charges ascenseur
lianjie
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lianjie -
lianjie -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussez. Lors du calcul des charges, l'organisme gerant les appartements me fait payer des charges pour l'ascenseur alors que je ne l'utilise jamais...
A t-il le droit de faire ca? J'aimerais contester mais je souhaiterais m'appuyer sur des sources sures!
Merci d'avance pour votre reponse.
Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussez. Lors du calcul des charges, l'organisme gerant les appartements me fait payer des charges pour l'ascenseur alors que je ne l'utilise jamais...
A t-il le droit de faire ca? J'aimerais contester mais je souhaiterais m'appuyer sur des sources sures!
Merci d'avance pour votre reponse.
8 réponses
bonjour,
si l'ascenceur dessert les sous sol, alors oui, les charges vous sont imputables
cordialement
si l'ascenceur dessert les sous sol, alors oui, les charges vous sont imputables
cordialement
bonjour,
De toutes façons, c'est complètement impossible à faire changer puisque ça dépend des millièmes attribués par le notaire au moment de la construction.
Et si vous avez des charges d'ascenseur, elles doivent être très très faibles, et il doit y avoir soit des caves, soit une sortie qui est desservie par l'ascenseur.
Et que vous l'utilisiez ou non ne change rien.
De toutes façons, c'est complètement impossible à faire changer puisque ça dépend des millièmes attribués par le notaire au moment de la construction.
Et si vous avez des charges d'ascenseur, elles doivent être très très faibles, et il doit y avoir soit des caves, soit une sortie qui est desservie par l'ascenseur.
Et que vous l'utilisiez ou non ne change rien.
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non non, j'ai uniquement mon appartement en rez de chaussée, rien d'autres. Sur quelle loi puis-je m'appuyer pour faire ma réclamation?
Bonjour,
Loi du 10 juillet 1965 copropriété
Article 10
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
---
C'est le mot "UTILITE" qui est important.
Il ne faut pas confondre utilité et utilisation : d'après cet article, le rez-de-chaussée ne paie pas de charge d'ascenseur (utilité). Ceci ne vos empêche pas de le prendre 10 fois par jour si vous voulez (utilisation)
Cordialement.
Loi du 10 juillet 1965 copropriété
Article 10
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
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C'est le mot "UTILITE" qui est important.
Il ne faut pas confondre utilité et utilisation : d'après cet article, le rez-de-chaussée ne paie pas de charge d'ascenseur (utilité). Ceci ne vos empêche pas de le prendre 10 fois par jour si vous voulez (utilisation)
Cordialement.
Bonsoir,
Les charges d'ascenseur doivent être réparties en fonction de l'utilité de cet équipement pour chaque lot.
Exemple : un Immeuble à usage d'habitation de 6 niveaux (Rez-de-chaussée + 5 étages).
Les lots du Rez-de-chaussée ne participent ni aux frais d'installation ni à ceux de fonctionnement, puisque l'ascenseur n'a aucune utilité pour eux.
Cordialement.
Les charges d'ascenseur doivent être réparties en fonction de l'utilité de cet équipement pour chaque lot.
Exemple : un Immeuble à usage d'habitation de 6 niveaux (Rez-de-chaussée + 5 étages).
Les lots du Rez-de-chaussée ne participent ni aux frais d'installation ni à ceux de fonctionnement, puisque l'ascenseur n'a aucune utilité pour eux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...