Droit face a un huissier
po lin
-
3 avril 2012 à 18:27
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2012 à 20:27
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2012 à 20:27
A voir également:
- Droit face a un huissier
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5 réponses
le mieux est de saisir le Tribunal pour avoir des délais de paiement
car l'huissier fait pression sur vous pour récupérer un maximum pour son client , le plus rapidement possible , sans tenir compte de votre situation
car l'huissier fait pression sur vous pour récupérer un maximum pour son client , le plus rapidement possible , sans tenir compte de votre situation
il ne faut pas donner l'immatriculation du véhicule car il va être gagé donc plus difficile à vendre .
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 23/04/2012 à 16:47
Modifié par nemrod18 le 23/04/2012 à 16:47
Bonjour,
Rien ne l'empêchera de le saisir s'il le veut.
Saisir le juge de l'exécution et demander le bénéfice de l'article 1244 du code civil (24 mois maxi de délais)
Rien ne l'empêchera de le saisir s'il le veut.
Saisir le juge de l'exécution et demander le bénéfice de l'article 1244 du code civil (24 mois maxi de délais)
Vous devez demander un délai de paiement au juge : http://www.assistant-juridique.fr/delai_paiement_juge.jsp
Ensuite, un huissier ne peut pas décider de vous saisir en deux jours. Il doit détenir un titre exécutoire (une décision de justice) http://www.assistant-juridique.fr/saisie.jsp
Ensuite, un huissier ne peut pas décider de vous saisir en deux jours. Il doit détenir un titre exécutoire (une décision de justice) http://www.assistant-juridique.fr/saisie.jsp
nemrod18
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ok Erica
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Modifié par gerber1 le 13/05/2012 à 16:17
Modifié par gerber1 le 13/05/2012 à 16:17
Petit complément:
L' Huissier de justice est - légalement responsable ( Chambre Départementale des Huissiers de votre région ) du bon déroulement des opérations.
Cela veut dire que - s' il commet des fautes professionnelles - et/ou des erreurs, il devra en répondre devant le Juge de l' Exécution, lequel est compétant pour connaitre des dysfonctionnements liés à cette Profession.
L' Huissier de justice est - légalement responsable ( Chambre Départementale des Huissiers de votre région ) du bon déroulement des opérations.
Cela veut dire que - s' il commet des fautes professionnelles - et/ou des erreurs, il devra en répondre devant le Juge de l' Exécution, lequel est compétant pour connaitre des dysfonctionnements liés à cette Profession.
gerber1
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12 mai 2012 à 08:44
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Bonjour
Eric83400
Evitez d'utiliser "" les caractères gras ""dans la rédaction de vos messages
Merci
Cordialement
La modération
Eric83400
Evitez d'utiliser "" les caractères gras ""dans la rédaction de vos messages
Merci
Cordialement
La modération
Eric83400
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14 mai 2012 à 20:24
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ce que l' o, m' a appris...
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Eric83400
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12 mai 2012 à 03:26
12 mai 2012 à 03:26
Dans la pratique - face à un Huissier, voici ce que dis La Loi:
en l'absence de l'occupant du local ou si celui-ci en refuse l' accès, ***l'huissier de justice ne peut y entrer seul. Cette interdiction vaut même si les portes (ou
d'autres issues comme les fenêtres) sont ouvertes, s'agissant d'un local d' habitation, dès lors que l' occupant n'est pas là ou qu'il refuse verbalement de laisser entrer l'huissier [ article 21 de la loi du 9 juill. 1991].
Que en cas de refus de laisser entrer l'huissier (opposition verbale), celui-ci
devra dresser Procès verbal de difficulté, qu'il transmettra au **Parquet.
**Lequel (Parquet) transmettra le PV au Préfet pour voir des suites à donner... (CE qui vou laisse quelques mois de répis).
Ensuite, sachez, qu'il est fort improbable que - le Préfet déclenche de plant orsec, ou n'envoi nil' armée ni les avions à votre domicile pour récupérer cette créance.... (que vous soyez dans votre droit ou non d'ailleur). Alors gardez
confiance.
Aussi, sachez que l'huissiers peut requérir pour **assister aux opérations le maire de la commune, un conseillé municipal, ou un fonctionnaire municipal délégué à cette fin, une autorité de police ou de gendarmerie; A défaut 2 témoins majeurs. Ces personnes énumérées, NE SONT **REQUISENT QUE, POUR ASSISTER AUX DEROULEMENT DES OPERATIONS (en
clair, ils regardent c'est tout). Donc, ne craignez rien....
Si l' huissier tente de pénétrer en force, il y aura voie e fait. Et, l' huissier, le
sait parfaitement...
L'Huissier, doit justifier de son identité, avant toute intervention [ Décret du 2
mai 1986].
Sachez enfin que - vous pouvez ne pas répondre aux questions, (à aucune personne quelle quelle soit ) puisque vous êtes dans un domicile PRIVE.
.
Pour conclure, puisqu'il y a paiement mensuel déjà en cours, LÉGALEMENT - vous ne risquer rien; L' Huissier DEVRAIT se voir débouté de sa demande....
De plus, puisque vous honorer votre dette, l' Huissier NE PEU MODIFIER LE MONTANT DE VOS PAIEMENTS de sa propre initiative. Seul - le juge en a la possibilité.
Effectivement - ne communiquer pas l' Immatriculation de votre véhicule, et - si possible ( avec courage et calme ) n'ouvrer pas à l' Huissier lorsqu' il sonnera à votre domicile. ***Exprimez lui votre refus de le laisser entrer ( détails des textes de loi plus hauts ).
Sur la somme totale de 1500 € ( si celle-ci serait due ) vous pouvez parfaitement proposer un règlement mensuel ( selon vos moyens ) de 100 €. Votre intérêt sera de rembourser cette somme et, pour l' Huissier - d' être payer.
Sauf que - pour l' Huissier, puisque il touche une vacation ( un pourcentage ) sur chaque somme qu' il doit récupérer - ( alors il exerce quelques pressions - qui font peur...( mais sans gravité ) il a tout intérêt à "faire pression" afin de contraindre le "débiteur" à payer.
en l'absence de l'occupant du local ou si celui-ci en refuse l' accès, ***l'huissier de justice ne peut y entrer seul. Cette interdiction vaut même si les portes (ou
d'autres issues comme les fenêtres) sont ouvertes, s'agissant d'un local d' habitation, dès lors que l' occupant n'est pas là ou qu'il refuse verbalement de laisser entrer l'huissier [ article 21 de la loi du 9 juill. 1991].
Que en cas de refus de laisser entrer l'huissier (opposition verbale), celui-ci
devra dresser Procès verbal de difficulté, qu'il transmettra au **Parquet.
**Lequel (Parquet) transmettra le PV au Préfet pour voir des suites à donner... (CE qui vou laisse quelques mois de répis).
Ensuite, sachez, qu'il est fort improbable que - le Préfet déclenche de plant orsec, ou n'envoi nil' armée ni les avions à votre domicile pour récupérer cette créance.... (que vous soyez dans votre droit ou non d'ailleur). Alors gardez
confiance.
Aussi, sachez que l'huissiers peut requérir pour **assister aux opérations le maire de la commune, un conseillé municipal, ou un fonctionnaire municipal délégué à cette fin, une autorité de police ou de gendarmerie; A défaut 2 témoins majeurs. Ces personnes énumérées, NE SONT **REQUISENT QUE, POUR ASSISTER AUX DEROULEMENT DES OPERATIONS (en
clair, ils regardent c'est tout). Donc, ne craignez rien....
Si l' huissier tente de pénétrer en force, il y aura voie e fait. Et, l' huissier, le
sait parfaitement...
L'Huissier, doit justifier de son identité, avant toute intervention [ Décret du 2
mai 1986].
Sachez enfin que - vous pouvez ne pas répondre aux questions, (à aucune personne quelle quelle soit ) puisque vous êtes dans un domicile PRIVE.
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Pour conclure, puisqu'il y a paiement mensuel déjà en cours, LÉGALEMENT - vous ne risquer rien; L' Huissier DEVRAIT se voir débouté de sa demande....
De plus, puisque vous honorer votre dette, l' Huissier NE PEU MODIFIER LE MONTANT DE VOS PAIEMENTS de sa propre initiative. Seul - le juge en a la possibilité.
Effectivement - ne communiquer pas l' Immatriculation de votre véhicule, et - si possible ( avec courage et calme ) n'ouvrer pas à l' Huissier lorsqu' il sonnera à votre domicile. ***Exprimez lui votre refus de le laisser entrer ( détails des textes de loi plus hauts ).
Sur la somme totale de 1500 € ( si celle-ci serait due ) vous pouvez parfaitement proposer un règlement mensuel ( selon vos moyens ) de 100 €. Votre intérêt sera de rembourser cette somme et, pour l' Huissier - d' être payer.
Sauf que - pour l' Huissier, puisque il touche une vacation ( un pourcentage ) sur chaque somme qu' il doit récupérer - ( alors il exerce quelques pressions - qui font peur...( mais sans gravité ) il a tout intérêt à "faire pression" afin de contraindre le "débiteur" à payer.