Préavis pour un déménagement
mademoiselle
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'année dernière ayant des soucis personnels j'ai eut du mal a payer mon loyer, ce qui a entrainer des poursuites, l'intervention d'un huissier et un avis d'expulsion.
Depuis j'ai tout réglé et l'avis d'expulsion a été annulé mais mon bail n'a pas été renouvelé , en gros tant que je paye mon loyer je suis autorisé à rester dans l'appartement mais aucuns document n'a été signés. J'ai trouvé un autre appartement et souhaiterai donc déménager mais je me demandais si quelqu'un connaissais la durée de préavis dans ce cas là?
En espérant que vous pourrez m'aider.
L'année dernière ayant des soucis personnels j'ai eut du mal a payer mon loyer, ce qui a entrainer des poursuites, l'intervention d'un huissier et un avis d'expulsion.
Depuis j'ai tout réglé et l'avis d'expulsion a été annulé mais mon bail n'a pas été renouvelé , en gros tant que je paye mon loyer je suis autorisé à rester dans l'appartement mais aucuns document n'a été signés. J'ai trouvé un autre appartement et souhaiterai donc déménager mais je me demandais si quelqu'un connaissais la durée de préavis dans ce cas là?
En espérant que vous pourrez m'aider.
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez rester jusqu'au terme de votre bail de 3 ans et dans ce cas pas de préavis car la justice a résilier. Par contre, passé ce délai, vous etes occupant sans titre et redevable d'une indemnité d'occupation, donc pas de quittance, mais un reçu. Pas de préavis, mais obligation de faire un EDL de sortie.
Cordialement
Vous pouvez rester jusqu'au terme de votre bail de 3 ans et dans ce cas pas de préavis car la justice a résilier. Par contre, passé ce délai, vous etes occupant sans titre et redevable d'une indemnité d'occupation, donc pas de quittance, mais un reçu. Pas de préavis, mais obligation de faire un EDL de sortie.
Cordialement
Bonjour,
C'est étonnant que vous n'ayez pas signé de contrat de bail.
Enfin bref, s'il n'y a pas de contrat, logiquement vous n'avez donc pas de délais à respecter.
Cordialement
C'est étonnant que vous n'ayez pas signé de contrat de bail.
Enfin bref, s'il n'y a pas de contrat, logiquement vous n'avez donc pas de délais à respecter.
Cordialement
bonjour,
merci pour vos réponses. Mon bail étant terminé depuis environ 6 mois il semblerait qu'effectivement je sois une occupante sans titre... Ce qui est étrange c'est que je continu a recevoir des quittances. Je vais contacter mon agence pour en avoir le coeur net et vous tiendrais au courant.
Cordialement
merci pour vos réponses. Mon bail étant terminé depuis environ 6 mois il semblerait qu'effectivement je sois une occupante sans titre... Ce qui est étrange c'est que je continu a recevoir des quittances. Je vais contacter mon agence pour en avoir le coeur net et vous tiendrais au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...