Récupérer un supplément au dépôt de garantie
Grispluton
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Modifié par grispluton le 3/04/2012 à 07:25
grispluton Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012 - 3 avril 2012 à 08:26
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1 réponse
maylin27
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3 avril 2012 à 08:01
3 avril 2012 à 08:01
bonjour,
vous attendez un délai raisonnable, puis de nouveaux LRAR en les mettant en demeure de vous adresser sous 10 jours la somme de xx représentantka différence entre le DG et les frais rééls) faute de quoi, passé ce délai, vous les assignerez devant la juridiction de proximité (35 euros en timbre fiscal) du tribunal d'instance.
Cordialement
vous attendez un délai raisonnable, puis de nouveaux LRAR en les mettant en demeure de vous adresser sous 10 jours la somme de xx représentantka différence entre le DG et les frais rééls) faute de quoi, passé ce délai, vous les assignerez devant la juridiction de proximité (35 euros en timbre fiscal) du tribunal d'instance.
Cordialement
3 avril 2012 à 08:26