Récupérer un supplément au dépôt de garantie

Grispluton - Modifié par grispluton le 3/04/2012 à 07:25
grispluton Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012 - 3 avril 2012 à 08:26
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle que j'ai mis en location.

Les derniers locataires sont sortie a la mi décembre.

L'état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, faisait clairement apparaître des dégradations dont le montant des réparations est supérieur au montant du dépôt de garantie. Devis et factures a l'appuie.
J'ai donc envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception aux anciens locataires pour les avertir de la retenue du dépôt de garantie, ainsi que le montant des réparations. Soit un solde débiteur de 189,31eur a mon encontre !

Voici le courrier que je leurs ais envoyé, en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

L'état des lieux de sortie établi le 17 Décembre 2011 fait ressortir un certain nombre de dégradations dont je vous prie de trouver la liste ci-après et pour lesquelles j'ai fait établir un devis de remise en état, que je vous joins en copie.
- Taille des espaces verts (arbres et cyprès)
- Douilles et ampoules d'éclairages manquantes
- Remplacement de la poignée de porte de la cave
- Réparation de la porte de la cuisine


Je vous informe donc qu'en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je suis amené à retenir le dépôt de garantie la somme de 784,31eur (montant exact du devis), représentant le montant des travaux à réaliser. Le montant du dépôt de garantit s'élevant a 595eur, vous restez donc a solde débiteur de 189,31eur. A réglé par chèque ou virement bancaire.
Je ne prend pas en compte les dernières consommations en eau et assainissements dût de la période du 15/10/2011 (dernière facturation) a la date de sortie, car je suis dans l'impossibilité d'avoir le montant précis, ainsi que le remplacement du bidet abîmé de la salle de bains.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Pièces jointes : devis, copie de l'état des lieux de sortie




Mais depuis, je n'ai plus eu de nouvelles de leurs part.

Comment doit-je procédé pour récupérer cette somme.
J'ai peur qu'une action en justice me revienne plus cher que les 189,31eur qu'ils me doivent.

Merci de votre aide
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
3 avril 2012 à 08:01
bonjour,
vous attendez un délai raisonnable, puis de nouveaux LRAR en les mettant en demeure de vous adresser sous 10 jours la somme de xx représentantka différence entre le DG et les frais rééls) faute de quoi, passé ce délai, vous les assignerez devant la juridiction de proximité (35 euros en timbre fiscal) du tribunal d'instance.
Cordialement
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grispluton Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
3 avril 2012 à 08:26
merci de votre aide rapide !
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