Annulation réservation hotel
locatell
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2 avril 2012 à 21:06
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 3 avril 2012 à 08:24
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 3 avril 2012 à 08:24
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2 réponses
ASILLY
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3 avril 2012 à 07:02
3 avril 2012 à 07:02
BOnjour
Votre réponse se trouve certainement dans les Conditions Générales de ce site que vous n'avez peut être pas lu, mais accepté en passant cette réservation.
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 08:24
Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 08:24
Bonjour..
En ce qui concerne les prestations d'hébergement l'Art. L 121-20-4 du Code de la Consommation déroge au Droit de Rétractation de 7 jours accordé par le L 121-20 (Biens/prestations commandées 'à distance'):
L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Vérifier, comme suggéré par ASILLY, les CGV... Parfois ces CGV comportent une clause de rétractation plus souple que le L121-20-4...
A+
En ce qui concerne les prestations d'hébergement l'Art. L 121-20-4 du Code de la Consommation déroge au Droit de Rétractation de 7 jours accordé par le L 121-20 (Biens/prestations commandées 'à distance'):
L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Vérifier, comme suggéré par ASILLY, les CGV... Parfois ces CGV comportent une clause de rétractation plus souple que le L121-20-4...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...