Succession-Démembrement
meli44
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allo -
allo -
Bonjour,
Je vous expose les faits :
Le 13 juin 1987 mon père et ma mère , époux communs en biens, avaient
acquis une maison à usage d'habitation.Mon père est décédé il y a trois ans, laissant pour recueillir sa succession :
- son épouse, (ma mère), bénéficiaire d'une donation entre époux. Elle a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- leurs quatre enfants Moi, Damien, Célestin et Edmond, héritiers dans les proportions d'un quart chacun.
Edmond est décédé en 2010. Sa succession a été réglée. Il était célibataire, sans enfants.
QUELLES SONT ALORS LES HERITIERS ET DANS QUELLES PROPORTIONS ?
Aujourd'hui, ma mère , mes frères et moi s'entendent pour vendre l'immeuble.
Dès lors, qui sont les propriétaires de l'immeubles et dans quelles proportions ?
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
M.B
Je vous expose les faits :
Le 13 juin 1987 mon père et ma mère , époux communs en biens, avaient
acquis une maison à usage d'habitation.Mon père est décédé il y a trois ans, laissant pour recueillir sa succession :
- son épouse, (ma mère), bénéficiaire d'une donation entre époux. Elle a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- leurs quatre enfants Moi, Damien, Célestin et Edmond, héritiers dans les proportions d'un quart chacun.
Edmond est décédé en 2010. Sa succession a été réglée. Il était célibataire, sans enfants.
QUELLES SONT ALORS LES HERITIERS ET DANS QUELLES PROPORTIONS ?
Aujourd'hui, ma mère , mes frères et moi s'entendent pour vendre l'immeuble.
Dès lors, qui sont les propriétaires de l'immeubles et dans quelles proportions ?
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
M.B
3 réponses
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Bonjour,
Le prix de vente sera réparti entre les différents vendeurs selon leurs droits dans le bien.
- 1/2 du bien appartient à votre mère et lui reviendra ;
- la 1/2 qui appartenait à votre père reviendra à chacun (votre mère + les 3 enfants vivants) dans les proportions fixées après le décès de votre père ;
- la part qui aurait du revenir à votre frère décédé sera répartie entre ses héritiers selon les proportions qui sont mentionnées dans la déclaration de succession faite après son décès (vraisemblablement 1/4 à votre mère et 1/4 à chaque frère et soeur).
Cordialement. -
Bonjour,
Puisque vous dites "Sa succession a été réglée" vous devriez le savoir, nous on ne sait pas si Edmond a fait un testament pour donner ses biens à quelqu'un d'autre...
Sans disposition testamentaire de sa part, les héritiers d'Edmond, célibataire sans enfant ayant 1 ascendant vivant, sont sa mère pour 1/4 de ses biens, le reste partagé entre ses frères et soeurs (1/4 chacun donc, puisque vous êtes 3).
Pour cette maison, chacun des enfants (vous, Damien et Célestin) doit donc être propriétaire de ce que vous avez reçu de votre père (1/4 des 3/4 en nue-propriété) + de ce que vous avez reçu de votre frère (1/3 de son 1/4 des 3/4 en nue-propriété). Votre mère a le reste.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Dans ce cas (sans disposition testamentaire !) par exemple si la maison vaut 1000 et que l'usufruit vaut 20% :
- Votre mère a 150 (3/4 usufruit) + 250 (1/4 propriété) + 37.5 (part d'Edmond), soit 43.75% de la valeur
- Et vous avez chacun 150 (1/4 de 3/4 nue-propriété) + 37.5 (part d'Edmond), soit 18.75% de la valeur
Remplacez par les vraies valeurs et vous aurez les vraies proportions.
Cdlt -
Effectivement, il n'avait fait aucune disposition testamentaire!
Merci beaucoup pour vos réponses-
Une précision (désolé du retard, j'étais parti faire une course quand j'y ai repensé) : mon exemple est un peu faux, du fait que la moitié de la maison appartenait déjà à votre mère (communauté), donc il faut reprendre comme suit :
Si la maison vaut 2000 (au total) et que l'usufruit vaut 20% :
- Votre mère a 1000 (sa 1/2 propriété) + 150 (3/4 usufruit) + 250 (1/4 propriété) + 37.5 (part d'Edmond), soit 71.88% de la valeur totale de la maison
- Et vous avez chacun 150 (1/4 de 3/4 nue-propriété) + 37.5 (part d'Edmond), soit 9.38% de la valeur totale de la maison
(le calcul précédent était basé sur la moitié de la succession de votre père uniquement)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...