Saisie sur bien immobilier
pati
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31 mars 2012 à 22:09
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 janvier 2025 - 1 avril 2012 à 14:18
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 1/04/2012 à 14:18
Modifié par Afrikarnak le 1/04/2012 à 14:18
Bonjour..
La 'lettre' est elle un Commandement de Payer? Il y a eu un Jugement dans le passé?
Saisie éventuellement possible uniquement après un Commandement de Payer.. Sinon c'est du pipeau! Montant de la dette?
A+
La 'lettre' est elle un Commandement de Payer? Il y a eu un Jugement dans le passé?
Saisie éventuellement possible uniquement après un Commandement de Payer.. Sinon c'est du pipeau! Montant de la dette?
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