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ben60680
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ben60680 Messages postés 23 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, si ont achette une maison en concubinage par ex c est homme qui l'achette et il se marie quelque année apres seque la maison est a eux deux
1 réponse
Bonjour..
NON... L'acquisition de biens par un des 2 concubins ne permet pas à l'autre de réclamer quoi que ce soit même après un mariage (En général avec régime 'communauté réduite aux acquets', le régime de droit commun..).
SAUF si régime de la Communauté Universelle (Rarement choisi car un peu suicidaire pour celui qui apporte des biens..).
A+
NON... L'acquisition de biens par un des 2 concubins ne permet pas à l'autre de réclamer quoi que ce soit même après un mariage (En général avec régime 'communauté réduite aux acquets', le régime de droit commun..).
SAUF si régime de la Communauté Universelle (Rarement choisi car un peu suicidaire pour celui qui apporte des biens..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les deux personnes on chaqu'un 50 pourcents de la maison
50% de tout... Compte bancaires, meubles, maison, voiture... La Communauté universelle englobe tous les biens même acquis avant le mariage..
A+