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ben60680
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ben60680 Messages postés 71 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2012 - 1 avril 2012 à 14:29
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Afrikarnak
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31 mars 2012 à 19:16
31 mars 2012 à 19:16
Bonjour..
NON... L'acquisition de biens par un des 2 concubins ne permet pas à l'autre de réclamer quoi que ce soit même après un mariage (En général avec régime 'communauté réduite aux acquets', le régime de droit commun..).
SAUF si régime de la Communauté Universelle (Rarement choisi car un peu suicidaire pour celui qui apporte des biens..).
A+
NON... L'acquisition de biens par un des 2 concubins ne permet pas à l'autre de réclamer quoi que ce soit même après un mariage (En général avec régime 'communauté réduite aux acquets', le régime de droit commun..).
SAUF si régime de la Communauté Universelle (Rarement choisi car un peu suicidaire pour celui qui apporte des biens..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ben60680 le 1/04/2012 à 12:33
les deux personnes on chaqu'un 50 pourcents de la maison
1 avril 2012 à 14:16
50% de tout... Compte bancaires, meubles, maison, voiture... La Communauté universelle englobe tous les biens même acquis avant le mariage..
A+
1 avril 2012 à 14:29