Atteinte à la vie privé?
facnath
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30 mars 2012 à 13:05
choubaka Messages postés 39399 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 août 2024 - 30 mars 2012 à 13:39
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choubaka
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30 mars 2012 à 13:39
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Bonjour
Si vous avez des preuves concrètes, dans ce cas, vous pouvez porter plainte. De toutes façons, si ces conversations sont apportées au tribunal comme preuves, elles ne seront normalement pas prises en compte puisqu'elles sont illégales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89928/de-l-atteinte-a-la-vie-privee
Si vous avez des preuves concrètes, dans ce cas, vous pouvez porter plainte. De toutes façons, si ces conversations sont apportées au tribunal comme preuves, elles ne seront normalement pas prises en compte puisqu'elles sont illégales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89928/de-l-atteinte-a-la-vie-privee