Droits d'un représentant légal

Signaler
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 24 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
-
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 24 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
-
Bonjour,
suite au décès de ma compagne en 2003 je suis le représentant légal des intérêts de mon fils de 13 ans jusqu'à sa majorité ....
Sa mère et son grand-père étant décédés il est devenu l'héritier de son arrière grand-mére décédée en 2010 ...
Ayant découvert des irrégularités commises par certains membres de la famille concernant la répartition des biens et des fonds , pénalisant mon fils , j'aimerai savoir si je peux gagner du temps et ne pas signer la proposition de réglement de la succession lors du rendez-vous chez le notaire le 13 avril prochain ....
Quel est le délai maxi pour accepter et signer cet accord de succession ?
Puis-je informer le Juge des Tutelles de ces irrégularités avéréees concernant les fonds provenant d'un contrat d'assurance vie ?
Quelles seront les conséquences , si je ne signe pas lors de ce rendez-vous ? Suis-je obligé de signer , où puis-je attendre la majorité de mon fils pour décider avec lui de la suite à donner ????
Merci d'avance pour tous vos bons conseils et renseignements qui m'aideront à y voir plus clair et à défendre avec plus d'efficacité les intérêts de mon fils ....Cordialement ...

3 réponses

Bonjour,

A mon avis ce ne sont pas des droits, mais des devoirs : oui vous devez défendre les intérêts de votre fils ; et non vous n'êtes pas obligé de signer quoi que ce soit : d'ailleurs votre fils est mineur, il vous faut donc l'autorisation du juge des tutelles, lequel ne laissera certainement pas faire une irrégularité si vous lui en parlez.
Des successions qui durent 10 ans, c'est assez courant...
Vous ne risquez rien, à part les remerciements de votre fils quand il comprendra.

Cdlt
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 24 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015

Je vous remercie de votre réponse rapide , en fait je veux bien accepter cette succession au nom de mon fils car elle est positive , mais je veux juste gagner du temps afin d'essayer de recouvrer des fonds issus d'une assurance vie échue qui va revenir dans la succession et faire "perdre" 5300 euros à mon fils , car un des oncles au décès de mon beau-père n'a pas effectué le changement de bénéficiaire en inscrivant mon fils comme héritier de son grand-père ....La loi indique qu'en ce cas les sommes sont versées à la succession et ne vont pas à l'héritier directement ....
Mon fils a 13 ans et à mon avis les adultes qui ont géré cette succession ont voulu spolier mon fils .... et je suis là pour défendre ses intérêts sous contrôle du Juge des Tutelles , qui ne sait encore rien de cette affaire ...
Si je ne peux récupérer ces fonds avant , mon fils n'aura droit qu'à 1/8 ème de cette somme ... J'ai juste envie de manifester mon mécontentement en laissant trainer l'affaire , afin de générer quelques remords chez certains membres de la famille indélicats et de leur faire attendre le "trésor" tant espéré !!!!
Je veux juste être certain avant d'aller chez le notaire de mon bon droit , merci encore ...
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 24 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015

pas d'autres conseils ???
Dossier à la une