Le papa ne me prévient pas
saiunkoku
-
29 mars 2012 à 18:42
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 1 avril 2012 à 13:21
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M@thew
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19 février 2017
322
30 mars 2012 à 09:27
30 mars 2012 à 09:27
Bonjour.
Article 372-2 du code civil.
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002
"A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."
Pour les actes bénins, l'article 372 - 2 du code civil pose une présomption selon laquelle à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre : donc, l'accord d'un des parents suffit.
Cette présomption légale a pour but de faciliter la vie quotidienne de la famille et de leurs interlocuteurs.
Ainsi, il a été jugé qu'un médecin n'était pas tenu, avant de pratiquer une intervention relativement bénigne (circoncision) de recueillir d'autre autorisation que celle de la mère, si rien ne lui permettait de supposer un désaccord des parents et qu'au surplus le père n'aurait pu raisonnablement s'y opposer dès lors qu'elle était médicalement nécessaire (TGI Paris 6/11/73).
Toutefois, la jurisprudence limite cette présomption aux interventions médicales bénignes.
Il est conseillé dans les autres cas (plus graves) de recueillir le consentement des deux parents, excepté en cas d'urgence ou d'impossibilité ( L1111-2 al 2 et L 1111-4 al 4 CSP).
Le consentement peut être verbal (par exemple, au cours de l'entretien préalable nécessité pour l'information - art. L 1111-2 al 3 CSP). Ce qui ne dispense pas d'un écrit qui permet de rapporter la preuve de l'information.
La bonne méthode consiste à garder des traces de l'entretien : des dessins réalisés pour expliquer au patient l'opération proposée... Ces éléments peuvent être complétés par un document préconstitué qui doit rester clair et simple.
Article 372-2 du code civil.
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002
"A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."
Pour les actes bénins, l'article 372 - 2 du code civil pose une présomption selon laquelle à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre : donc, l'accord d'un des parents suffit.
Cette présomption légale a pour but de faciliter la vie quotidienne de la famille et de leurs interlocuteurs.
Ainsi, il a été jugé qu'un médecin n'était pas tenu, avant de pratiquer une intervention relativement bénigne (circoncision) de recueillir d'autre autorisation que celle de la mère, si rien ne lui permettait de supposer un désaccord des parents et qu'au surplus le père n'aurait pu raisonnablement s'y opposer dès lors qu'elle était médicalement nécessaire (TGI Paris 6/11/73).
Toutefois, la jurisprudence limite cette présomption aux interventions médicales bénignes.
Il est conseillé dans les autres cas (plus graves) de recueillir le consentement des deux parents, excepté en cas d'urgence ou d'impossibilité ( L1111-2 al 2 et L 1111-4 al 4 CSP).
Le consentement peut être verbal (par exemple, au cours de l'entretien préalable nécessité pour l'information - art. L 1111-2 al 3 CSP). Ce qui ne dispense pas d'un écrit qui permet de rapporter la preuve de l'information.
La bonne méthode consiste à garder des traces de l'entretien : des dessins réalisés pour expliquer au patient l'opération proposée... Ces éléments peuvent être complétés par un document préconstitué qui doit rester clair et simple.
M@thew
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19 février 2017
322
1 avril 2012 à 13:21
1 avril 2012 à 13:21
Bonjour.
Porter plainte contre vous parce que vous allez voir votre
fille à l'hôpital, alors qu'il n'a même pas pris la peine de
régler tout ça avec vous !?
Et quel motif va-t-il donner pour sa plainte !?
Il n'est pas question de "semaine de garde" ou pas, juste
de rendre visite à votre fille hospitalisée !
Porter plainte contre vous parce que vous allez voir votre
fille à l'hôpital, alors qu'il n'a même pas pris la peine de
régler tout ça avec vous !?
Et quel motif va-t-il donner pour sa plainte !?
Il n'est pas question de "semaine de garde" ou pas, juste
de rendre visite à votre fille hospitalisée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2012 à 12:43