Revalorisation taux ipp
Résolu/Fermé
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3 réponses
bonsoir,
Comme je vous l'ai écrit plus haut, à mon avis les dispositions de l'article R434-1-1 ne s'appliquent qu'en cas de fixation d'un nouveau taux d'IPP. ( par exemple vous aviez 9% et suite à une aggravation on vous accorde un nouveau taux de 12% à compter d'une nouvelle date de consolidation.)
Dans votre cas il ne s'agit pas d'un nouveau taux mais d'une modification du taux cad que le taux de 12% se substitue à celui de 9% à compter de la même date de consolidation. Le taux de 9% est donc réputé n'avoir jamais existé et il me semble normal que vous remboursiez intégralement le capital.
Ceci étant, comme vous je ne comprend pas pourquoi la CPAM fait référence à l'article R434-1-1.....
Merci de me dire si vous avez compris ce raisonnement un peu subtil il faut l'avouer ( dans ma précédente réponse il y a une erreur dans la mesure où le nouveau taux peut effectivement résulter d'une décision de justice)
Cordialement
Comme je vous l'ai écrit plus haut, à mon avis les dispositions de l'article R434-1-1 ne s'appliquent qu'en cas de fixation d'un nouveau taux d'IPP. ( par exemple vous aviez 9% et suite à une aggravation on vous accorde un nouveau taux de 12% à compter d'une nouvelle date de consolidation.)
Dans votre cas il ne s'agit pas d'un nouveau taux mais d'une modification du taux cad que le taux de 12% se substitue à celui de 9% à compter de la même date de consolidation. Le taux de 9% est donc réputé n'avoir jamais existé et il me semble normal que vous remboursiez intégralement le capital.
Ceci étant, comme vous je ne comprend pas pourquoi la CPAM fait référence à l'article R434-1-1.....
Merci de me dire si vous avez compris ce raisonnement un peu subtil il faut l'avouer ( dans ma précédente réponse il y a une erreur dans la mesure où le nouveau taux peut effectivement résulter d'une décision de justice)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par fifi70 le 4/04/2012 à 19:05
La CPAM n'a pas cité dans son courrier l'article R434-1-1; Je me suis improvisé juriste à la vue de toutes les bêtises auxquelles j'ai eu droit pour le traitement de mon dossier. Par exemple, la prise en compte des 12 mois POSTERIEURS à mon AT pour calculer le montant de la rente ( sans avoir même rétabli le salaire des 4 mois d'arrêt de travail consécutifs à l'AT) au lieu des 12 PRECEDENTS. J'ai pensé que le remboursement de l'intégralité du capital versé (IPP9%) était encore une erreur du service des rentes!