Revalorisation taux ipp [Résolu/Fermé]

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 meldja. -
Bonjour,
Quelles sont le modalités d'application de l'article R4324-1-1 du code de la sécu?
réévaluation du taux par un tribunal fifiTCI, Commission recours amiable, après rechute, après aggravation??
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3 réponses

bonsoir,
Comme je vous l'ai écrit plus haut, à mon avis les dispositions de l'article R434-1-1 ne s'appliquent qu'en cas de fixation d'un nouveau taux d'IPP. ( par exemple vous aviez 9% et suite à une aggravation on vous accorde un nouveau taux de 12% à compter d'une nouvelle date de consolidation.)
Dans votre cas il ne s'agit pas d'un nouveau taux mais d'une modification du taux cad que le taux de 12% se substitue à celui de 9% à compter de la même date de consolidation. Le taux de 9% est donc réputé n'avoir jamais existé et il me semble normal que vous remboursiez intégralement le capital.
Ceci étant, comme vous je ne comprend pas pourquoi la CPAM fait référence à l'article R434-1-1.....
Merci de me dire si vous avez compris ce raisonnement un peu subtil il faut l'avouer ( dans ma précédente réponse il y a une erreur dans la mesure où le nouveau taux peut effectivement résulter d'une décision de justice)
Cordialement
4
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonsoir et encore merci pour vos réponses très claires.
La CPAM n'a pas cité dans son courrier l'article R434-1-1; Je me suis improvisé juriste à la vue de toutes les bêtises auxquelles j'ai eu droit pour le traitement de mon dossier. Par exemple, la prise en compte des 12 mois POSTERIEURS à mon AT pour calculer le montant de la rente ( sans avoir même rétabli le salaire des 4 mois d'arrêt de travail consécutifs à l'AT) au lieu des 12 PRECEDENTS. J'ai pensé que le remboursement de l'intégralité du capital versé (IPP9%) était encore une erreur du service des rentes!
Bonsoir,
Cet article R4324-1-1 n'existe pas; voulez vous parler d'aggravation? veuillez préciser votre question.
Cordialement
bonjour,
je me suis trompé,il s'agit du R434-1-1-b, revalorisation du taux d'ipp par exemple de 9 à 12 %. Cet article ne précise pas l'origine administrative de la revalorisation du taux (TCI, TASS, Service médical de la CPAM) il ne précise pas la cause de la revalorisation (contestation du taux d'ipp originel, rechute, aggravation). Je suppose qu'il s'applique donc dans tous les cas!. La CPAM prétend qu'il y a des restrictions à l'application de cet article. Je n'ai pas trouvé dans le code de la sécu des articles allant dans ce sens ni même de jurisprudence!
question: suite plusieurs accidents du travail et rechutes: donc plusieurs IPP à taux de 23,2,15;et10;comment le cpam évalue le taux.Est-ce le global qui est pris en compte,parceque finalement on arrive à un global de 50 pour cent; et dans l'affirmatif: la rentes est-elle multiplier comme le disent les textes,(je laisse le soin aux spéçialistes des articles L4....) ou non?
Bonjour,
A mon avis cet article s'applique seulement en cas de révision du taux notamment pour aggravation mais pas suite à une décision de justice. Aux termes de l'article L434-1 l'indemnité en capital n'est en effet versée que lorsque la décision a acquis un caractère définitif, ce qui exclue les versements effectués en cours de procédure..
Est-ce clair pour vous?
Cordialement
bonjour et merci pour votre réactivité sur le forum.
L'article s'applique aussi pour les décisions du TCI. Mon cas correspond au R434-1-1-b: mon taux était de 9%, j'ai donc perçu un capital en 2010. J'ai contesté au TCI qui m'a attribué 12% fin 2011, j'ai reçu dernièrement un courrier en accord avec l'article précédemment cité, j'ai droit à une rente, mais on m'informe que je doit rembourser 100% du capital et pas 50%. Comment peut-on appliquer un article de façon partielle qui arrange ma CPAM alors que rien dans le code de la sécu ne précise qu'il y a des exceptions à l'application de cet article.
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