Délai de signature d'un acte de vente
jean-jacques
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benjamin -
benjamin -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement en vefa et j'ai effectué le paiement d'un dépôt de garantie de 5 % du prix de vente.
Je viens de recevoir le projet d'acte de vente ou il est stipulé que je peux examiner ce projet durant au moins 1 mois pour faire part au notaire, le cas échéant, de mes remarques.
Or, le notaire m'a proposé un rendez-vous en son étude par téléphone, pour la signature de l'acte, et le paiement des 70% du projet, soit 7 jours après la réception du projet d'acte de vente.
Est ce normal, dois-je accepter ?
Quel est la date limite pour la signature de l'acte ?
merci de votre réponse
Je viens d'acheter un appartement en vefa et j'ai effectué le paiement d'un dépôt de garantie de 5 % du prix de vente.
Je viens de recevoir le projet d'acte de vente ou il est stipulé que je peux examiner ce projet durant au moins 1 mois pour faire part au notaire, le cas échéant, de mes remarques.
Or, le notaire m'a proposé un rendez-vous en son étude par téléphone, pour la signature de l'acte, et le paiement des 70% du projet, soit 7 jours après la réception du projet d'acte de vente.
Est ce normal, dois-je accepter ?
Quel est la date limite pour la signature de l'acte ?
merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
Je ne suis pas specialiste mais d'apres ce que j'ai compris :
- Normalement vous pouvez refuser le rdv, car vous disposez d'un mois de "lecture" avant de signer (Mais vous pouvez accepter de signer plus tôt).
- Il me semble que la loi limite le premier versement à 35% du total pour la réalisation des fondations... et il me semble me souvenir d'un 10% à l'acte de vente.
Cordialement.
Je ne suis pas specialiste mais d'apres ce que j'ai compris :
- Normalement vous pouvez refuser le rdv, car vous disposez d'un mois de "lecture" avant de signer (Mais vous pouvez accepter de signer plus tôt).
- Il me semble que la loi limite le premier versement à 35% du total pour la réalisation des fondations... et il me semble me souvenir d'un 10% à l'acte de vente.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...