Refus de permis à une entreprise agricole
nathetchrist
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nathetchrist Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis agricultrice, éleveur de chevaux et activités équestres depuis 2 ans. le foncier, le cheptel et matériel sont tout en propriété.depuis plus d'un an je me bat avec la commune pour obtenir un permis-de-construire pour un bureau accueil et un logement sur une terre agricole.Le premier permis m'a été refusé car il fallait que je prenne un architecte pour les normes ERP. Chose faite, un deuxième permis déposé et refusé pour des motifs non légitimes( réseau eau et EDF insuffisants dans le quartier). je suis aujourd'hui obligé de prendre un avocat pour mettre la commune au tribunal-administratif car, après plusieurs recherches, j'ai constaté que le maire avait accepté 4 permis à une même famille dans le même quartier sur des prévisions alors que moi, installée et en activité je me vois refuser toutes demandes;
Je penses qu'il y a abus de pouvoir de la part de l'administré et j'espère obtenir gain de causes, faute de quoi je serais obligée de fermer mon exploitation avec chômeurs a la clé.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez car mon dossier est totalement complet et légal, appui de la chambre d'agriculture et textes légaux a l'appui.
Merci
je suis agricultrice, éleveur de chevaux et activités équestres depuis 2 ans. le foncier, le cheptel et matériel sont tout en propriété.depuis plus d'un an je me bat avec la commune pour obtenir un permis-de-construire pour un bureau accueil et un logement sur une terre agricole.Le premier permis m'a été refusé car il fallait que je prenne un architecte pour les normes ERP. Chose faite, un deuxième permis déposé et refusé pour des motifs non légitimes( réseau eau et EDF insuffisants dans le quartier). je suis aujourd'hui obligé de prendre un avocat pour mettre la commune au tribunal-administratif car, après plusieurs recherches, j'ai constaté que le maire avait accepté 4 permis à une même famille dans le même quartier sur des prévisions alors que moi, installée et en activité je me vois refuser toutes demandes;
Je penses qu'il y a abus de pouvoir de la part de l'administré et j'espère obtenir gain de causes, faute de quoi je serais obligée de fermer mon exploitation avec chômeurs a la clé.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez car mon dossier est totalement complet et légal, appui de la chambre d'agriculture et textes légaux a l'appui.
Merci
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