Preavis cause maladie
voyage
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
depuis décembre (4mois) la vmc ne fonctionne plus, le propriétaire ne veux pas la changer, j'ai de l'eczema sur tout le corps. Les murs de la chambre et la salle de bains sont moisis, j'ai du changer d'armoire et jeter du linge....
mon medecin me préconise de changer de logement
est-ce que je peux bénéficier d'un préavis à 1 mois pour ce motif (j'ai 20 ans)
merci
depuis décembre (4mois) la vmc ne fonctionne plus, le propriétaire ne veux pas la changer, j'ai de l'eczema sur tout le corps. Les murs de la chambre et la salle de bains sont moisis, j'ai du changer d'armoire et jeter du linge....
mon medecin me préconise de changer de logement
est-ce que je peux bénéficier d'un préavis à 1 mois pour ce motif (j'ai 20 ans)
merci
A voir également:
- Preavis cause maladie
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre d'absence pour cause de maladie - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...