Arret de pension alimentaire cause abus
gilles hubert
-
28 mars 2012 à 16:48
ALMAX33 Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 29 mars 2012 à 13:28
ALMAX33 Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 29 mars 2012 à 13:28
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4 réponses
ALMAX33
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Modifié par ALMAX33 le 29/03/2012 à 09:40
Modifié par ALMAX33 le 29/03/2012 à 09:40
Si j'ai bien compris, la PA est déjà saisie,
Le fait que ton ex travaille ou non ne t'empêchera pas de régler la PA, au mieux de la réduire selon ses revenus sur décision du JAF
Seule solution, que le fils retrousse les manches et bosse, encore faut-il qu'il trouve un job, sinon,il n'y a effectivement pas de limite d'age.
Quant à ton fils de 19 ans, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher de prendre contact avec toi s'il le souhaite vraiment, non?
Cordialement,
Le fait que ton ex travaille ou non ne t'empêchera pas de régler la PA, au mieux de la réduire selon ses revenus sur décision du JAF
Seule solution, que le fils retrousse les manches et bosse, encore faut-il qu'il trouve un job, sinon,il n'y a effectivement pas de limite d'age.
Quant à ton fils de 19 ans, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher de prendre contact avec toi s'il le souhaite vraiment, non?
Cordialement,
bonsoir pour l'instant n'arrête pas la pension elle pourrait te faire une saisie sur salaire car tu doit la pension même à un enfant majeur qui na pas un revenu suffisent pour vivre ,la meilleur chose à faire prend conseil au près du tribunal des affaires familiale bon courage
bonjour,,Faites vous confirmer auprès des services compétents,mais il me semble que la mère doit pouvoir vous fournir l'attestation de scolarité,ou d'apprentissage de votre fils pour continuer à encaisser la pension alimentaire.
ALMAX33
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29 mars 2012 à 13:28
29 mars 2012 à 13:28
Le paiement des PA sont dues tant que l'enfant n'est pas indépendant financièrement, dans le cas présent, bien que le fils ne soit pas scolarisé ou en apprentissage, la PA est due. A lui de déclarer, le jour venu, une activité rémunérée qui mettra fin à sa PA. Sinon il devra rembourser les sommes indues avec éventuellement des pénalités le jour la vérité sera révélée.