Nationalité Française
lulu077
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28 mars 2012 à 15:55
Sandi - 28 mars 2012 à 16:01
Sandi - 28 mars 2012 à 16:01
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28 mars 2012 à 16:00
28 mars 2012 à 16:00
Bonjour,
Si votre frère est né en France et qu'il y réside depuis au moins 5 ans, vos parents peuvent souscrire une déclaration de nationalité (article 21-11 alinéa 2 du code civil) devant le greffier en chef du tribunal d'instance à compétence nationalité dans le ressort duquel vous avez votre résidence.
Contactez ce tribunal qui vous donnera la liste des pièces à réunir.
Pour trouver le bon tribunal, allez sur cette page :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/
Si votre frère est né en France et qu'il y réside depuis au moins 5 ans, vos parents peuvent souscrire une déclaration de nationalité (article 21-11 alinéa 2 du code civil) devant le greffier en chef du tribunal d'instance à compétence nationalité dans le ressort duquel vous avez votre résidence.
Contactez ce tribunal qui vous donnera la liste des pièces à réunir.
Pour trouver le bon tribunal, allez sur cette page :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/
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