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1 réponse
Bonjour,
Le délai légal imparti par l'administration fiscale pour déposer une déclaration de succession est, généralement, de six mois à compter du jour du décès avec une tolérance généreuse jusqu'au dernier jour du sixième mois.
Passé ce délai, court un intérêt de retard qui est, pour l'année 2012, de 0,4 % par mois de retard (pour tout mois entamé). Passé un retard de six mois, une majoration de 10% peut être exigée. Au-delà, et selon qu'il y ait eu mise en demeure par l'administration fiscale de déposer une déclaration de succession, les majorations peuvent atteindre 40 % et plus.
Si la succession n'est pas taxable, pour quelque raison que ce soit, l'intérêt se calcul donc sur zéro et il est donc nul. Il en va de même pour toute majoration de 10 ou 40 %.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
Le délai légal imparti par l'administration fiscale pour déposer une déclaration de succession est, généralement, de six mois à compter du jour du décès avec une tolérance généreuse jusqu'au dernier jour du sixième mois.
Passé ce délai, court un intérêt de retard qui est, pour l'année 2012, de 0,4 % par mois de retard (pour tout mois entamé). Passé un retard de six mois, une majoration de 10% peut être exigée. Au-delà, et selon qu'il y ait eu mise en demeure par l'administration fiscale de déposer une déclaration de succession, les majorations peuvent atteindre 40 % et plus.
Si la succession n'est pas taxable, pour quelque raison que ce soit, l'intérêt se calcul donc sur zéro et il est donc nul. Il en va de même pour toute majoration de 10 ou 40 %.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
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