Maison de retraite
Résolu
URSULA
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28 mars 2012 à 13:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2012 à 14:17
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2 réponses
condorcet
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28 mars 2012 à 14:54
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Donc la question qui se pose, lors de la succession, la maison de mes parents va permettre au conseil général de récupérer ses fonds, mais si cela ne suffit pas, devrons-nous payer le solde ?
Récupérable selon certains critères.
Voir le lien suivant.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/les-aides-recuperees-sur-lheritage-346907
Récupérable selon certains critères.
Voir le lien suivant.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/les-aides-recuperees-sur-lheritage-346907
condorcet
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29 mars 2012 à 14:17
29 mars 2012 à 14:17
solde est récupérable comment ? Les enfants peuvent-ils refuser l'héritage si la somme est conséquente ?
Le solde fera partie du passif de la succession.
Les héritiers renonçants ne seront pas dans l'obligation d'assumer le passif mais il perdront l'actif.
étant donné qu'ils auront déjà participé mensuellement.
La contribution des enfants est une obligation légale.
Le solde dû au décès fait partie de patrimoine transmis aux héritiers, une dette de la succession.
S'ils l'acceptent, le passif sera à honorer.
Il ne leur est pas possible d'accepter l'actif successoral et de renoncer au passif.
Le solde fera partie du passif de la succession.
Les héritiers renonçants ne seront pas dans l'obligation d'assumer le passif mais il perdront l'actif.
étant donné qu'ils auront déjà participé mensuellement.
La contribution des enfants est une obligation légale.
Le solde dû au décès fait partie de patrimoine transmis aux héritiers, une dette de la succession.
S'ils l'acceptent, le passif sera à honorer.
Il ne leur est pas possible d'accepter l'actif successoral et de renoncer au passif.
29 mars 2012 à 13:02