PERP prorogation du délai de renonciation
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Bonjour,
Sur mon bulletin d'adhésion "au PERP" établi en 2005, il aurait du figurer une "lettre" à retouner pour exercer mon droit de renonciation. Or rien de tel. Pourtant prévue par l'article L135-5-1 en vigueur en mars 2005 et démarche de renonciation prévue par la note d'information : "l'adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les trente jours qui suivent l'émission du certificat d'adhésion, il adresse au siège de l'assureur la lettre recommandée, avec avis de réception, figurant au bas du bulletin d'ahésion." Lettre réclamée en recommandé par 2 fois sans obtenir la remise. Qui est dans le même cas ? Y a-t-il des jurisprudences? Et pourquoi ne pas faire un groupement ?
Sur mon bulletin d'adhésion "au PERP" établi en 2005, il aurait du figurer une "lettre" à retouner pour exercer mon droit de renonciation. Or rien de tel. Pourtant prévue par l'article L135-5-1 en vigueur en mars 2005 et démarche de renonciation prévue par la note d'information : "l'adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les trente jours qui suivent l'émission du certificat d'adhésion, il adresse au siège de l'assureur la lettre recommandée, avec avis de réception, figurant au bas du bulletin d'ahésion." Lettre réclamée en recommandé par 2 fois sans obtenir la remise. Qui est dans le même cas ? Y a-t-il des jurisprudences? Et pourquoi ne pas faire un groupement ?
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1 réponse
"Et pourquoi ne pas faire un groupement ?"
Quel regroupement ?
Par ailleurs il me semble avoir déjà répondu à un post analogue il y a peu !..........
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5705022-defaut-de-documents#p5706377
C'était bien vous et hier ?
Vous pensez revenir bientôt avec la même question ?
Quel regroupement ?
Par ailleurs il me semble avoir déjà répondu à un post analogue il y a peu !..........
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5705022-defaut-de-documents#p5706377
C'était bien vous et hier ?
Vous pensez revenir bientôt avec la même question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand au groupement je recherche des personnes ayant eu un contrat qui comme moi prévoyait une lettre de renonciation mais qui n'ont pas eu ce documents afin de faire bloc auprès de l'association des usagés bancaires que j'ai contactée.