Vente avant saisie

buzz77 - 27 mars 2012 à 17:27
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 mars 2012 à 18:18
Bonjour,
je suis propriétaire avec crédit d'une maison. j'ai eu une perte de revenu et pour m'ensortir j'ai du mettre des locataires, sauf que cela à mis du temps et maintenant la banque lance une procédure meme si les loyers arrivent. Ma locataire ne veut rien savoir, elle m'a mentit en plus sur sa situation familiale. en date d'aujourd'hui, j'ai des acheteurs potentiels qui peut me permettre de solder cette situation, j'ai meme trouvé un autre logement pour la locataire. Comment puis je faire pour que ma locataire parte rapidement? merci de vos réponses

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
28 mars 2012 à 18:01
Si votre locataire a un bail vous ne pouvez pas la faire partir avant le terme du bail
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
28 mars 2012 à 18:18
Bonjour ,

La solution ne serait-elle pas de vendre "avec locataire". Vous risquez eventuellement de perdre un peu sur le prix.

Vous pouvez egalement donner congé a votre locataire mais cela ne l'empechera pas d'aller au terme du bail. Il ne faudra pas oublier d'en informer l'acheteur. Attention, le congé doit lui parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail.

Faites attention a la procedure prevue par la loi 89-462 du 6-7-1989 . Votre lettre de congé doit imperativement comporter certaines mentions qui, absentes, rendent le congé non valable. Le bail repartirait alors pour 3 ans ...
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