Vente avant saisie
buzz77
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27 mars 2012 à 17:27
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 mars 2012 à 18:18
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feloxe
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28 mars 2012 à 18:01
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Si votre locataire a un bail vous ne pouvez pas la faire partir avant le terme du bail
Foyer
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28 mars 2012 à 18:18
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Bonjour ,
La solution ne serait-elle pas de vendre "avec locataire". Vous risquez eventuellement de perdre un peu sur le prix.
Vous pouvez egalement donner congé a votre locataire mais cela ne l'empechera pas d'aller au terme du bail. Il ne faudra pas oublier d'en informer l'acheteur. Attention, le congé doit lui parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail.
Faites attention a la procedure prevue par la loi 89-462 du 6-7-1989 . Votre lettre de congé doit imperativement comporter certaines mentions qui, absentes, rendent le congé non valable. Le bail repartirait alors pour 3 ans ...
La solution ne serait-elle pas de vendre "avec locataire". Vous risquez eventuellement de perdre un peu sur le prix.
Vous pouvez egalement donner congé a votre locataire mais cela ne l'empechera pas d'aller au terme du bail. Il ne faudra pas oublier d'en informer l'acheteur. Attention, le congé doit lui parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail.
Faites attention a la procedure prevue par la loi 89-462 du 6-7-1989 . Votre lettre de congé doit imperativement comporter certaines mentions qui, absentes, rendent le congé non valable. Le bail repartirait alors pour 3 ans ...