Résiliation de bail.
lacoppe
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bichton -
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Bonjour,
Nous louons une maison depuis 2005. nous avons un bail de 9 ans donc jusqu'en 2014. nous avons acheter une maison mais pas encore signé les actes. j'aimerai savoir si je peux envoyer mon renon sans avoir signé les actes et aussi savoir si les 3 mois doivent impérativement commencer au début d'un mois?
merci d'avance.
Nous louons une maison depuis 2005. nous avons un bail de 9 ans donc jusqu'en 2014. nous avons acheter une maison mais pas encore signé les actes. j'aimerai savoir si je peux envoyer mon renon sans avoir signé les actes et aussi savoir si les 3 mois doivent impérativement commencer au début d'un mois?
merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Sauf indication contraire dans votre bail, vous pouvez adresser votre préavis de 3 mois n'importe quel jour du mois. Vous paierez le loyer de départ proportionnellement à votre date de départ dans le mois.
De quelle signature d'acte parlez vous ? Si c'est de votre futur achat, cela est sans rapport avec votre bail actuel. A vous de bien faire coïncider les 2 opérations pour ne pas vous trouver sans logement.
Sauf indication contraire dans votre bail, vous pouvez adresser votre préavis de 3 mois n'importe quel jour du mois. Vous paierez le loyer de départ proportionnellement à votre date de départ dans le mois.
De quelle signature d'acte parlez vous ? Si c'est de votre futur achat, cela est sans rapport avec votre bail actuel. A vous de bien faire coïncider les 2 opérations pour ne pas vous trouver sans logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci.