Désistement apres achat.

Manga - 27 mars 2012 à 10:39
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 mars 2012 à 11:19
Bonjour, J'ai rencontré un particulier vendeur de son camping car.Le véhicule m'interressant,j'ai fait un chéque de 500€. Il m'a remis une quitance mentionant " des arrhes en vue d'achat ".et il m'a remis le meme jour photocopie de la carte grise. Mon assureur m'a dit ne pas pouvoir assurer ce vehicule pour pouvoir tracter car le PTRA ne figure pas sur carte grise.Je me suis renseigné aupres de la DREAL, et le renseignement est exact.Dans les 5 jours qui siuvent la signature du chéque et de la quittance, j'ai envoyé une lettre recommandee au vendeur lui expliquant le cas et lui disant que je renoncais a la vente car je souhaitai pouvoir tracter une remorque.
Le vendeur a encaissé le chéque de 500€ sans aucune réponse a mon courrier.
Puis je avoir quelque recours? si oui quels sont les référence des lois a évoquer.
Merci.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 926
27 mars 2012 à 11:19
contrairement à un acompte, des 'arrhes' ne sont pas remboursables en cas de désistement.
le vendeur a peut-etre abusé en qualifiant ce cheque d'arrhes, et tu peux essayer de jouer la dessus, mais tu as accepté, et reconnu, ce qui fais que tu risque d'avoir des difficultés à gagner à ce point.

A moins que tu puisse prouver que le vendeur t'ai garanti que tu pourrais tracter une remorque, il est dans son droit.
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