Préavis pour rupture conventionnelle
Toine
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26 mars 2012 à 17:00
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 26 mars 2012 à 17:32
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caroledu92
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26 mars 2012 à 17:30
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Bonjour
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis comme pour le licenciement et la démission.
Vous êtes libres, votre employeur et vous, de définir une date de rupture qui vous convienne, à partir du moment où le délai pour obtenir l'homologation est respecté.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis comme pour le licenciement et la démission.
Vous êtes libres, votre employeur et vous, de définir une date de rupture qui vous convienne, à partir du moment où le délai pour obtenir l'homologation est respecté.
pilas31
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26 mars 2012 à 17:32
26 mars 2012 à 17:32
Bonjour,
Il n'y a pas de problème. Le préavis ne s'applique pas car il s'agit d'un accord entre les parties (contrairement au licenciement ou à la démission) En effet, le seul délai légal minimal est à partir de la signature de la convention il faut attendre 15 jours (calendaires) avant d'envoyer la convention et la demande d'homologation à la Direction du Travail qui a, à son tour 15 jours (Ouvrables) pour notifier un refus d'homologation. Donc si vous signez demain, en gros un mois plus tard le contrat de travail peut-être rompu. A plus forte raison en juillet
Bien regarder si l'indemnité conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Ne pas oublier aussi que le contrat de travail continue à s'appliquer jusqu'a la fin (salaires, congés payés, ...)
Cordialement,
Il n'y a pas de problème. Le préavis ne s'applique pas car il s'agit d'un accord entre les parties (contrairement au licenciement ou à la démission) En effet, le seul délai légal minimal est à partir de la signature de la convention il faut attendre 15 jours (calendaires) avant d'envoyer la convention et la demande d'homologation à la Direction du Travail qui a, à son tour 15 jours (Ouvrables) pour notifier un refus d'homologation. Donc si vous signez demain, en gros un mois plus tard le contrat de travail peut-être rompu. A plus forte raison en juillet
Bien regarder si l'indemnité conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Ne pas oublier aussi que le contrat de travail continue à s'appliquer jusqu'a la fin (salaires, congés payés, ...)
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