Préavis pour rupture conventionnelle
Toine
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pilas31 Messages postés 1878 Statut Contributeur -
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Bonjour à tous
je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur demain matin, et je souhaitais savoir si nous pouvons la signer demain, et se mettre d'accord pour que je quitte l'entreprise fin Juillet ? mon employeur et moi étant d'accord pour cet arrangement.
merci d'avance pour votre aide
je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur demain matin, et je souhaitais savoir si nous pouvons la signer demain, et se mettre d'accord pour que je quitte l'entreprise fin Juillet ? mon employeur et moi étant d'accord pour cet arrangement.
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2 réponses
Bonjour
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis comme pour le licenciement et la démission.
Vous êtes libres, votre employeur et vous, de définir une date de rupture qui vous convienne, à partir du moment où le délai pour obtenir l'homologation est respecté.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis comme pour le licenciement et la démission.
Vous êtes libres, votre employeur et vous, de définir une date de rupture qui vous convienne, à partir du moment où le délai pour obtenir l'homologation est respecté.
Bonjour,
Il n'y a pas de problème. Le préavis ne s'applique pas car il s'agit d'un accord entre les parties (contrairement au licenciement ou à la démission) En effet, le seul délai légal minimal est à partir de la signature de la convention il faut attendre 15 jours (calendaires) avant d'envoyer la convention et la demande d'homologation à la Direction du Travail qui a, à son tour 15 jours (Ouvrables) pour notifier un refus d'homologation. Donc si vous signez demain, en gros un mois plus tard le contrat de travail peut-être rompu. A plus forte raison en juillet
Bien regarder si l'indemnité conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Ne pas oublier aussi que le contrat de travail continue à s'appliquer jusqu'a la fin (salaires, congés payés, ...)
Cordialement,
Il n'y a pas de problème. Le préavis ne s'applique pas car il s'agit d'un accord entre les parties (contrairement au licenciement ou à la démission) En effet, le seul délai légal minimal est à partir de la signature de la convention il faut attendre 15 jours (calendaires) avant d'envoyer la convention et la demande d'homologation à la Direction du Travail qui a, à son tour 15 jours (Ouvrables) pour notifier un refus d'homologation. Donc si vous signez demain, en gros un mois plus tard le contrat de travail peut-être rompu. A plus forte raison en juillet
Bien regarder si l'indemnité conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Ne pas oublier aussi que le contrat de travail continue à s'appliquer jusqu'a la fin (salaires, congés payés, ...)
Cordialement,
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