Vehicule en indivision
prunelle
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prunelle -
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Bonjour,
Mon père est décèdè depuis quelques année, et ma mère a décidé de vendre son véhicule, mais moi je refuse de donner mon accord pour cette vente, est ce que ma soeur a le droit de l'utiliser sans mon accord.
Mon père est décèdè depuis quelques année, et ma mère a décidé de vendre son véhicule, mais moi je refuse de donner mon accord pour cette vente, est ce que ma soeur a le droit de l'utiliser sans mon accord.
1 réponse
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Bonjour,
Votre mère possède sans doute l'usufruit sur la succession de votre père ? Si tel est le cas, elle peut user des biens compris dans la succession, y compris la voiture si celle-ci y figure.
User du bien signifie qu'elle peut le prêter à qui elle veut et sans avoir à vous demander votre avis...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...