Plafond d'un don manuel
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Modifié par Matthieu-B le 1/10/2014 à 17:46
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 26 mars 2012 à 14:08
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condorcet
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26 mars 2012 à 14:07
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Quel plafond pouvons-nous espérer chacun pour ce don manuel ?
159325 € sous déduction des donations antérieures déjà reçues du même donateur avec modulation de la valeur selon leur ancienneté.
Seules les donations consenties depuis + de 10 ans ne sont pas fiscalement rapportables.
159325 € sous déduction des donations antérieures déjà reçues du même donateur avec modulation de la valeur selon leur ancienneté.
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*guss*
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26 mars 2012 à 14:08
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La législation juridique et financière évolue en permanence...