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Resiliation de l'opérateur

ateur qui résilie le contrat -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que la loi chatel s'applique si c'est l'opérateur qui resilie le contrat pour retard de paiement. URGENT

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour
NON
La Loi Chatel ne s'applique que pour les résiliations à l'initiative du client..
A+
1

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