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Resiliation de l'opérateur

ateur qui résilie le contrat -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 mars 2012 à 09:35

Bonjour,
est ce que la loi chatel s'applique si c'est l'opérateur qui resilie le contrat pour retard de paiement. URGENT

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 167

Bonjour
NON
La Loi Chatel ne s'applique que pour les résiliations à l'initiative du client..
A+