Resiliation de l'opérateur

ateur qui résilie le contrat - 26 mars 2012 à 09:02
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 26 mars 2012 à 09:35
Bonjour,
est ce que la loi chatel s'applique si c'est l'opérateur qui resilie le contrat pour retard de paiement. URGENT

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
Modifié par Afrikarnak le 26/03/2012 à 09:37
Bonjour
NON
La Loi Chatel ne s'applique que pour les résiliations à l'initiative du client..
A+
1