Resiliation de l'opérateur

ateur qui résilie le contrat -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que la loi chatel s'applique si c'est l'opérateur qui resilie le contrat pour retard de paiement. URGENT

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour
    NON
    La Loi Chatel ne s'applique que pour les résiliations à l'initiative du client..
    A+
    1

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