Comment faire executer mon contrat entretient
joel_henriette
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26 mars 2012 à 08:39
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 mars 2012 à 09:01
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/03/2012 à 09:01
Modifié par Afrikarnak le 26/03/2012 à 09:01
Bonjour..
Si la Société est en liquidation Judiciaire aucun moyen de pression... Tenter de déclarer en créance le montant des prestations non effectuées auprès du Liquidateur..
Si activité normale envoyer une Mise en Demeure de Faire:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Si la Société est en liquidation Judiciaire aucun moyen de pression... Tenter de déclarer en créance le montant des prestations non effectuées auprès du Liquidateur..
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