Mise en Conformité
mahaut
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26 mars 2012 à 08:16
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 26 mars 2012 à 08:27
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*guss*
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26 mars 2012 à 08:27
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Bonjour,
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
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