Mise en Conformité
mahaut
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
concernant un appartement datant de 1953
occupé par une personne de 76 ans
pas de prise de terre
boitier fusibles d'origine (fils de plomb)
les "plombs" n'arrêtent pas de sauter avec difficultés pour les remettre (émail cassé , grosses étincelles)
quelles sont les obligations respectives de la locataire et du propriétaire ?
merci
concernant un appartement datant de 1953
occupé par une personne de 76 ans
pas de prise de terre
boitier fusibles d'origine (fils de plomb)
les "plombs" n'arrêtent pas de sauter avec difficultés pour les remettre (émail cassé , grosses étincelles)
quelles sont les obligations respectives de la locataire et du propriétaire ?
merci
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1 réponse
Bonjour,
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
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