Transaction pour une femme enceinte

salamaza - 25 mars 2012 à 22:32
nikospyros Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 26 mars 2012 à 17:59
Bonjour,

Il y a bientot 1 mois, je me suis faite licencier alors que j'etais enceinte, mon employeur a trouvé une excuse bidon pour pouvoir me licencié, hors il m'accuse d'une chose qui s'est déroulé un jour où je n'étais pas présente. Le licenciement à été prononcé et j'ai donc contesté et je lui ai laisser un delais de 15j pour reprendre contact avec moi pour une négociation sinon j'allais aux prud'hommes.

Vendredi mon employeur m'appelle pour qu'on se rencontre pour faire la négociation, j'ai rendez vous demain .... du coup je n'ai pas eu le temps de trouver une personne pour m'assister et j'y connais rien à la procédure d'une transactions ....

Niveau somme je compte demandé l'equivalent des salaires allant du 1er jour de mon licenciement jusqu'à la fin de la date de mon congés de maternité, donc ça fais en gros 9 mois de salaires.

Comment se passe le paiement de cette somme ? Est ce que celà va être accepter par l'employeur d'apres vous ?

Quel papier doit on signer ?

Et est ce que la somme que je vais recevoir sera des dommages et interets ou une indemnite de licenciement sans cause relle et serieuse ?

Je suis un peu perdue sans tout ça :(

merci de m'aider

4 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
26 mars 2012 à 13:48
1) il n a pas le droit de licencier comme cela, il faut un motif. (surotu si vous etes en matenité)
2) vous allez demander une transaction (9 mois de salaire) vous sigenrez des docs qui annonceront que suite à cette somme percue vous ne tenterez rien (prud hommes)
3) cette somme si c'est accpeté seera versé sur votre dernier salaire
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Je viens de rentrer a l'instant du rdv, on a convenu la somme de 8500 euros
c'est déjà pas mal ^^
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J'ai une autre question concernant pôle emploi et cette somme que je vais recevoir

Nous avons negocié 8500 euros, ce n'est pas indiqué sur l'attestation vu que la transaction à été effectué après le licenciement.
Est ce que je vais avoir un delais de carences sur mes prochains mois à cause de cette somme ?

J'ai téléphonné à pole emploi et la dame m'a dis que non vu que j'etais déjà inscrite à pôle emploi.
Ca me semble bizare donc je préfère avoir un 2eme avis ^^

merci d'avance
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
26 mars 2012 à 14:37
normalement il devrait refaire l'attestation
moi c'est ce que je fais pour mes salariés
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nikospyros Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 129
26 mars 2012 à 17:59
Bonjour,

une salariée enceinte est sous une protection absolue, à certains égards encore plus forte que la protection des représentants du personnel.

Donc, si la faute n'est pas caractérisée, il peut prendre "cher", si je peux me permettre. Tant que vous n'avez pas signé, rien ne vous empêche de consulter un spécialiste en direct (il est difficile de se prononcer sur un cas sans information plus précise)

Sinon, je répondrai comme mon collègue. L'employeur doit refaire l'attestation et vous la transmettre, ainsi qu'à Pôle Emploi.

Ceux-ci calculeront alors une carence en fonction du montant versé, avec un maximum de 75 jours.
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