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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 avril 2024
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10 avril 2012 à 20:18
10 avril 2012 à 20:18
Bonsoir,
L'unanimité est nécessaire pour :
supprimer le service de concierge lorsque ce service constitue un élément de la jouissance des parties privatives et que son existence a pu être déterminante au moment de l'achat d'un lot (CA Paris, 23e Ch. B. 24 juin 1988, Rev. Loyers et copropr., août-sept. 1988, n° 410).
cependant, la Cour de cassation admet parfois qu'il faut d'abord rechercher en quoi cette modification porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives et ne plus annuler automatiquement une décision qui n'a pas été prise à l'unanimité. Cass. civ. III, 24janv. 1984 (Rép. Not. Defrénois du 30 juill. 1984, p. 857).
En conclusion, on pourrait supposer qu'un vote sous l'article 26 suffirait.
Je suis persuadé que s'il n'y a pas d'objections notoires, l'artcle 26 fera l'affaire.
L'unanimité est nécessaire pour :
supprimer le service de concierge lorsque ce service constitue un élément de la jouissance des parties privatives et que son existence a pu être déterminante au moment de l'achat d'un lot (CA Paris, 23e Ch. B. 24 juin 1988, Rev. Loyers et copropr., août-sept. 1988, n° 410).
cependant, la Cour de cassation admet parfois qu'il faut d'abord rechercher en quoi cette modification porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives et ne plus annuler automatiquement une décision qui n'a pas été prise à l'unanimité. Cass. civ. III, 24janv. 1984 (Rép. Not. Defrénois du 30 juill. 1984, p. 857).
En conclusion, on pourrait supposer qu'un vote sous l'article 26 suffirait.
Je suis persuadé que s'il n'y a pas d'objections notoires, l'artcle 26 fera l'affaire.
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