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Propriété marchandise

lise311 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
L'année dernière, nous avons acheté un abri de jardin.
Nous avions opté pour la livraison à domicile (en juin 2011).

Après livraison, nous déballons la livraison et nous nous apercevons que le produit ne correspond pas à notre commande initiale.

Nous contactons le fournisseur qui s'engage à nous rembourser et reprendre la marchandise.
Nous avons été remboursé mais à ce jour, l'abri de jardin est toujours chez nous et attend d'être repris.

Peut-on considérer qu'il nous appartient et peut on le monter ou le donner à quelqu'un?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
A mon sens, la prescription est biennale en application des dispositions de
l' article L137-2 Code de la consommation

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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