Nombre de mois de loyer d'avance

Question

Bonjour,  

Je me trouve dans un cas un peu particulier, j'ai trouvé un appartement (non meublé) à Argenteuil fin Août 2011. Ce sont mes parents qui se sont portés garants pour moi sauf qu'ils résident aux USA, le propriétaire a donc refusé de me louer l'appartement sous ce prétexte. J'ai donc été obligé de payer NEUF MOIS de loyer d'avance pour qu'il accepte (+ de 5k€). Est-ce légal ?  

En vous remerciant par avance

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas légal.

Cdlt

omegaphi · Answer

bonjour,

Merci pour votre réponse, sauriez-vous où je pourrais trouver les textes de lois à ce propos ?
Savez-vous ce que je peux faire au niveau légal contre ce propriétaire ?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour :  La situation est la suivante : avec des garants aux USA, en cas de problème de paiement du loyer, il sera difficile de les atteindre et de les poursuivre.

D'autre part, le bailleur ne peut pas vous demander  de verser 9mois de loyer d'avance. 
Mais il existe la garantie bancaire : on dépose une somme (souvent 1 an de loyer). Cet argent est bloqué et peut servir à payer au cas où le locataire ne paie pas.

Essayez de voir des locations avec la GRL pour voir si cette assurance accepte votre dossier.  Ce serait intéressant de le savoir.

omegaphi · Answer

Merci pour votre réponse, je comprends bien le problème en cas de non paiement et la garantie bancaire. Et je crois que c'est ce principe qui est utilisé par l'agence par laquelle je suis passé. Ils ont prélevé 5600e sur mon compte et reversent le loyer au propriétaire chaque mois. Ce qu'ils font avec mon argent n'importe peu, ce que je constate c'est que du jour au lendemain j'ai été débité de 5600e et j'ai dû donc revoir à la baisse tous mes projets. Et c'est ce point en particulier que j'aimerais comprendre.  

Je vais regarder la garantie de risques locatifs également. 

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour : En France les locataires en place sont super protégés, donc lorsqu'ils ne paient pas, c'est la galère pour le propriétaire. 

Conséquence :  pour se protéger, il prend des précautions, logique, même si certains locataires sérieux et honnêtes peuvent se trouver pénalisés. 

Si c'est par agence, ils ont dû mettre en place une garantie bancaire. Vous pouvez leur poser la question pour information.

omegaphi · Answer

Oui je comprends tout à fait les craintes du propriétaire, mais j'imagine qu'il existe d'autres moyens pour louer un appartement que de payer 9 mois de loyer non ? 
Je me souviens également avoir parlé de la GRL dont il ne voulait pas entendre parler. Et j'étais un peu coincé à ce moment là donc j'avais payé sans chercher plus loin. Le propriétaire étant au courant de ma situation, je me demande si il n'a pas fait ça sachant que j'y étais forcé.

Je vais demander à l'agence, mais quoi qu'il en soit, une garantie bancaire est-elle légale ?

omegaphi · Answer

Est-ce que vous pensez que ça vaut le coup d'aller en justice ?

Utilisateur anonyme · Answer

bjr

Précisions sur ce qui vous a été dit :  on doit dire caution bancaire et cet argent est sur un compte bloqué dans une banque vec votre accord : cette caution est payante pour vous et il s y rajoute des frais de dossier.

Dans votre cas , il ne s' agit donc pas d' une caution bancaire mais d' un prélèvement illégal de 9 mois d' avance.

En master 1 de droit , les profs disent que ce procédé illégal doit être attaqué en justice .

Utilisateur anonyme · Answer

bnjour : Si vous allez en justice, à supposer que ce soit un prélèvement illégal, on vous transformera ça en  "caution bancaire" et avec majoration des frais, donc ça vous coûtera plus cher.

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