remboursement dépot de garantie Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai quitté mon appartement le 09 janvier 12 après l'avoir occupé pendant 10 ans.
Sachant que le délai pour le remboursement du dépot de garantie est de 2 mois, j'appelle l'agence immobilière le 08 mars pour savoir où ça en est. La secretaire me confirme apres avoir vérifié avec la comptabilité que ma caution me sera remboursée intégralement (soit 764€) et que le chèque part au courrier le lendemain.
Hier 21 mars, n'ayant toujours rien reçu je les rappelle et là la secretaire m'annonce qu'ils ont pris un peu de retard et que le chèque n'est toujours pas parti. Elle me certifie qu'elle fera partir le lendemain un chèque de 699€ à mon attention. Bien évidemment je cherche à savoir pour quelle raison ils ont tout à coup décider de ne pas me rembourser en intégralité. Elle m'explique qu'il s'agit de la taxe des ordures ménagères que le propriétaire a décidé de récuperer et que c'est légal. Toutefois le propriétaire a t il le droit de réclamer cette taxe après le délai légal de remboursement du dépot de garantie? Je dois avouer que j'ai été extremement surprise dans la mesure où je n'ai jamais eu à payer cette taxe, à moins qu'elle n'ait été incluse dans les charges mais dans ce cas ce n'était pas clairement stipulé. Y a t il un moyen de le savoir?
D'autre part j'ai entendu dire que passé les 2 mois, le propriétaire était dans l'obligation de rendre au locataire l'intégralité de sa caution, est ce exact? Quels sont les textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer pour leur demander la restitution de cette somme? Y a t il une majoration de la caution si le délai n'est pas respecté? Si oui dans quelle proportion?
Merci d'avance pour votre aide.
Karine

marmenard · Answer

Bonjour  
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères   
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables  
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.  
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de la voir et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)  
 Réclamez la ou exigez de vérifier
 Passé les 2 mois, le proprio vous doit juste de intérêts au taux légal

marionnette30 · Answer

Bonsoir,

Pourquoi ne pas vous déplacer ? Le chèque vous serait remis immédiatement !?
--

maylin27 · Answer

Bonjour,
Toutefois le propriétaire a t il le droit de réclamer cette taxe après le délai légal de remboursement du dépot de garantie? 
oui, le bailleur peut meme remonter 5 ans en arrière pour demander une regularisation de loyer et de charges qu'il aurait oublié de faire et c'est légal.
(demander a voir la TF de votre propriétaire pour la TEOM)

D'autre part j'ai entendu dire que passé les 2 mois, le propriétaire était dans l'obligation de rendre au locataire l'intégralité de sa caution, est ce exact?
non, c'est faux. Passé deux mois si vous l'assigner au tribunal vous etes en droit de lui demander des intérets ( taux intéret annuel 0.71 % soit 5 euros par an..... pour votre DG) 

Faire un courrier AR a votre propriétaire en le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous 8 jours, faute de quoi vous portez le dossier devant la juridiction de proximité (35 € )

cordialement

marmenard · Answer

Re  
 Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire dont les coordonnées sont sur le bail et par défaut son mandataire, souvent l'agence 
 écrivez lui en reco Ar et gardez un double et preuve d'envoi 
 Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du proprio .....ou mandataire.  

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  
 
Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais 
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Remboursement dépot de garantie

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