Résiliation contrat SFR par mutation
Julia
-
23 mars 2012 à 15:18
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mars 2012 à 16:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mars 2012 à 16:38
A voir également:
- Résiliation contrat SFR par mutation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
Modifié par Afrikarnak le 23/03/2012 à 16:03
Modifié par Afrikarnak le 23/03/2012 à 16:03
Bonjour..
Il semble que SFR n'ait pas pris en compte le motif 'départ à l'étranger' dûement justifié.. Ceci arrive souvent!
Si tu n'as pas l'intention de revenir te réinstaller en France avant UN an cette supposée dette sera prescrite (Si pas d'action en Justice- peu probable..):
Code des postes et des communications électroniques
Art. L 34-2
....................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par' réclamées' comprendre 'réclamées en Justice'.. Sachant que tu quittes pour l'étranger il serait étonnant que SFR perde son temps et son argent à porter cette affaire devant un Tribunal..
Conserve bien (10 ans, prescription d'un Titre Exécutoire suite à Jugement..) la copie du courier (LRAR?) de résiliation envoyé à SFR..
A+
Il semble que SFR n'ait pas pris en compte le motif 'départ à l'étranger' dûement justifié.. Ceci arrive souvent!
Si tu n'as pas l'intention de revenir te réinstaller en France avant UN an cette supposée dette sera prescrite (Si pas d'action en Justice- peu probable..):
Code des postes et des communications électroniques
Art. L 34-2
....................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par' réclamées' comprendre 'réclamées en Justice'.. Sachant que tu quittes pour l'étranger il serait étonnant que SFR perde son temps et son argent à porter cette affaire devant un Tribunal..
Conserve bien (10 ans, prescription d'un Titre Exécutoire suite à Jugement..) la copie du courier (LRAR?) de résiliation envoyé à SFR..
A+
23 mars 2012 à 16:32
23 mars 2012 à 16:38
Exact.. Ils te facturent 1/4 des abonnements restant jusqu'au terme de ton Contrat (Chatel) et n'ont pas appliqué la possibilité de résiliation sans frais pour 'départ étranger' normalement indiquée dans les Conditions Générales...
Tu peux te faire conseiller/aider par une Association de Consommateurs (Tu as plus impoortant à faire que de te battre contre SFR..)..
Par exemple AFUTT spécialisé dans les litiges 'Opérateurs Téléphonie':
http://www.afutt.org/
Il y a bien sûr d'autres Assos plus généralistes..
Bonne chance..
A+